Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient dès lors d’examiner si, en l’espèce, compte tenu de la situation particulière des demandeurs, les événements dont ils font état sont susceptibles de justifier dans leur chef une crainte fondée de persécution au sens de la loi du 5 mai 2006.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ainsi que les

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deDe

Vous ne faites pas état d'autres problèmes quelconques.En outre, en application de l'article 28 de la loi du 5 mai 2006, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder de protection contre l'agissement de ces personnes.encore

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos

Je relève d’abord que vous prétendez avoir été mis en isolation à votre retour sur le sol biélorusse mais ceci reste à l’état de pure allégation.En droit, le demandeur expose que les faits dont il fait état répondraient aux critères de qualification du statut de réfugié, et en particulier à ceux inscrits à l’article 32 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006.

dites que vous craindriez l'Etat serbe et que vous auriez été cambriolé à deux reprises.Ainsi, l'Etat serbe a aboli le service militaire obligatoire au 1er janvier 2011 et reconnaît la communauté des témoins de Jehova depuis le 8 février 2010.effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Or, il se dégage du propre récit des consorts ...-... que l'Etat de Bosnie-Herzégovine n'accepte pas lesS'ils font état de craintes d'être maltraités par les extrémistes wahhabites et même s'ils insistent sur le caractère répété de ces menaces, leurs craintes sont

En effet, les premiers juges ont constaté à bon escient que les appelants font essentiellement état de menaces qu’ils auraient reçues de la part de l’... qui leur réclamerait le paiement de loyers impayés d’un montant d’environ 5.000 euros pour un local dans lequel Monsieur ... aurait exploité, ensemble avec sa sœur, un commerce jusqu’en 2005/2006 et que les

Le demandeur relate encore des incidents qui auraient eu lieu en mai 2011 lors desquels la police kosovare aurait dû faire usage du gaz lacrymogène pour séparer les membres des communautés serbe et albanaise, un incident de juillet 2011 où 1500 Serbes auraient protesté contre l’ouverture d’un bureau d’état-civil àMalgré les grands discours officiels sur le

Ils reprochent encore au ministre d’avoir retenu à tort qu’ils ne feraient état que de problèmes économiques et deIl s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur

Vous ne seriez resté à ... que jusqu'à la mi-janvier 2011, vous auriez été chez votre oncle et chez votre sœur à ... parce que la maison familiale aurait été dans un état déplorable.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie qui vous auraient poussé (sic) à partir.protection au cas de l'

Vous auriez quitté votre pays pour des raisons financières: vous seriez sans travail, vous devriez encore 5.000 euros à l’Etat macédonien pour des factures d’eau et d’électricité.servirait à rien et que vous iriez sans doute en prison à cause de l’argent que vous devez encore à l’Etat.Vous dites n’avoir reçu qu’une aide de 25 euros de l’Etat.Les consorts ...

Vous, Monsieur, vous faites écrire dans vos fiches de données personnelles complétées à votre arrivée que vous n’aviez pas de problèmes politiques mais des problèmes de clan et d’ethnie car vous n’avez pas d’aide de l’Etat et que vos enfants auraient des problèmes de santé.Les consorts ... ajoutent à ces griefs qu’ils auraient dû vivre dans des conditions de

Un autre motif que vous invoquez est l’état de pauvreté dont vous souffririez.Vous ajoutez que, compte tenu de votre état de santé, vous seriez incapable de travailler.A cause de votre état de santé et de celui de votre mari, vous n’envisagez pas de retourner en Macédoine.Ainsi, les menaces et intimidations dont vous faites état, ne sauraient être

En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.En ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée,

Quant au fait que quelqu'un aurait porté plainte contre vous, postérieurement à ces événements et même postérieurement à votre départ d'Iran, il reste à l'état de supposition puisque vous ne pouvez même pas présenter une copie de cette plainte ou de la convocation y afférente, convocation qui aurait cependant été remise à votre sœur.D’autre part, lors de sa

politique, le statut personnelle ou sociale, le handicap mental et physique, l'âge, l'état civil, la possession des biens, la condition de la santé ou tout autre motif qui est prévu par la loi ou par les accords internationaux ratifiés.En tout état de cause, il ressort de façon nette que les élections se sont déroulées démocratiquement et qu'aucune crainte

Un jour, en 2008, vous auriez reçu un procès-verbal de la part de l'Etat (5/9).Dans ce dernier, l'Etat vous aurait réclamé la somme de 10.000.000 leks albanais.D'abord, vous dites que ce serait l'Etat qui vous aurait envoyé un procès verbal, indiquant que vous seriez condamné à une peine de 10.000.000 leks albanais (5/9), plus loin, vous indiquez que vous ne

En effet, vous ne faites état d'aucune crainte de persécution, ni de problèmeIls estiment que cette situation serait le résultat d’une persécution morale répétée émanant de l’Etat macédonien en raison de leur origine rom.A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs donnent à considérer qu’ils auraient fait état, lors de leurs auditions, de moyens