Décisions des juridictions administ. depuis leur création

conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’Or,

Dans ce dernier ordre d’idées, il fait état de ce que sa mère aurait été tuée parétat et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques

Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (cf. trib. adm. 22 septembre 1999, n° 11508 du rôle, Pas. adm.

La société Y. s.à r.l. explique que la société Z. S.A. a réalisé un diagnostic-béton préalable de l'ouvrage en septembre 2001 afin de fournir un premier diagnostic de l'état de détérioration des bétons de l'ouvrage en vue de cerner correctement les travaux à réaliser (quantités à réparer, méthodologies et procédés de réparation, etc.), ces informationsCet

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leamène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur

En l’espèce, contrairement à ce que le ministre de la Justice a exposé dans sa lettre du 5 août 2002, force est de constater qu’il appert des éléments d’appréciation soumis au tribunal, que le demandeur n’avait pas fait état d’éléments nouveaux dans son recours gracieux du 11 juin 2002, ni lors de son audition complémentaire en date du 2 octobre 2002.en

Par conséquent, et comme vous n’avez pas fait état d’autres motifs pertinents pouvant justifier la délivrance d’une autorisation de port d’arme, l’autorisation sollicitée est refusée en application de l’article 16 alinéa 1er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.Ainsi, comme il n’est pas fait état dans le recours gracieux d’éléments pertinents

A cette fin, le ministre compétent est appelé à constater si le diplôme, dont l’inscription au registre est demandée, représente un titre d’enseignement supérieur légalement conféré, ceci au regard exclusif de la législation de l’Etat de délivrance dudit diplôme (cf. CE 11 mars 1992, Rezette, n° 8635 du rôle, Cour adm.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition le 31 janvier 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

Elle fait encore état de ce qu’une décision implicite d’éloignement vers la Belgique constituerait une ingérence dans sa vie familiale et serait contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. – Dans ce contexte, elle soutient encore qu’une décision d’incompétence pour connaître de sa

en demeure pas moins que cet état de fait n’est pas de nature à entraîner l’irrecevabilité d’un recours contentieux dirigé par le destinataire de cette décision à l’encontre de celle-ci dont il a pu avoir connaissance par d’autres moyens.Comme cette maison située au Limpertsberg aurait été très vieille et dans un mauvais état d’entretien, ils se seraient

S'il est vrai que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne permet pas de s'établir sur le territoire d'un Etat en vue de créer des liens familiaux nouveaux, la question qui se pose en l'espèce n'est pas celle de la création de tels liens au Luxembourg, mais de leur pérennité au-delà de la date d'expiration, le 1er octobre 2000, de l'

S’il est vrai que dans ce contexte, il a entre autres fait état de saEn outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

Etat aux frais.

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, disposition réglementaire qui serait applicable en l’espèce, dans la mesure où les articles 29 et suivants de la loi précitée du 16 avril 1979 ne prévoiraient aucune garantie équivalente à celle prévue par l’article 11 précité, en ce qu’il n’aurait pas pu obtenir communication du

Il ressort encore du dossier administratif tel que soumis au tribunal qu’en date du 11 avril 2003, le procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se référant également à l’arrêt précité du 26 novembre 2002 de la Cour administrative, somma les P&T « de démonter cette station Gsm installée sur le site du « Power House » du châteauIl

Conformément à l’article 54 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, Monsieur ... fit introduire par le biais de son mandataire un recours contre la décision directoriale précitée du 29 janvier 2003 devant le ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, dénommé ci-après le

Ainsi, la décision du directeur général violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desPour le surplus, l’exemplarité du comportement du fonctionnaire tout au long de sa carrière reste à l’état de

limitativement énumérées ne sauraient en tout état de cause être étendues au-delà de la terminologie employée.Les parties étant en accord pour admettre que sous l’ancienne réglementation le projet de construction faisant l’objet de l’autorisation litigieuse n’est pas autorisable en l’état et ce notamment au regard des prescriptions relatives à la largeur de