Décisions des juridictions administ. depuis leur création

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dispose que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à

Force est de constater, comme l’a relevé à bon droit le délégué du gouvernement, qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Le risque de voir tomber ces étrangers à la charge de l’Etat n’est pas

La demanderesse reproche en premier lieu à la décision du 25 septembre 2002 d’être intervenue en violation de l’article 4 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que l’avis de la commission spéciale, telle qu’instituée par l’article 7 bis du

à Restelica/Gora (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 7 janvier 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que

A son avis, l’argumentation suivant laquelle le permis de construire aurait été décidé en dehors de sa finalité légale, resterait à l’état de pure allégation.Elle fait encore état de ce que l’existence d’une décision afférente prise par le collège échevinal se dégagerait d’un courrier adressé par celui-ci en date du 5 juin 2002 à la direction de l’

à Bijelo Polje (Monténégro/Etat de Serbie et Montenegro) et de son épouse, Madame ..., née lel’état de santé très fragile de leur fille Alida et, d’autre part, sur l’état de grossesse de Madame ....

serait contraire à la politique de l’Etat en matière d’urbanisme, orientée vers la promotion d’un développement sain, cohérent et rationnel des localités, ainsi que vers une gestion sensée et harmonieuse des espaces fonciers, ce qui impliquerait inévitablement le déploiement concentrique des localités et l’urbanisation des terrains libres à l’intérieur des

présenté à un juge d’instruction, dans le sous-sol de l’immeuble du comité d’Etat de sécurité, le FSB.Ainsi il faut tout d’abord noter qu’en Fédération de Russie, une loi votée le 19 septembre 1997 sur la liberté de conscience et les associations religieuses parle du judaïsme, parmi d’autres religions, comme d’une religion traditionnelle, digne du « respect

Vous faites encore état d’une bagarre, à caractère raciste, dans laquelle vous auriez été impliqué en 1991 ou en 1992.le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de

Dans ce contexte, elle fait état de différentes demandes ou autorisations intervenues et précise que « le conseil communal s’est efforcé depuis 1981 à éviter respectivement à régulariser en toute objectivité les cas de rigueur en cause » et qu’il s’agirait d’une « volonté politique développée dans l’intérêt général ».particulier (cf. Conseil d’Etat, 12

Après avoir examiné celui-ci, j’estime que dans l’état actuel des choses il n’est pas indiqué que l’on restitue son permis de conduire à Monsieur ... et ceci pour des raisons psychiatriques.Je vous écris concernant Monsieur ..., patient qui se présente pour la première fois à ma consultation en vue d’un contrôle de son état psychique dans le cadre d’une

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er

Dans son rapport d’expertise déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 décembre 2003 l’expert nommé arrive à la conclusion que « l’état actuel de Monsieur ... n’empêche pas le renouvellement de son permis de conduire ».Pour arriver à cette conclusion l’expert a retenu que l’état de santé du demandeur se caractérise par divers éléments, à

1994 selon lequel « en tout état de cause une autorisation d’établissement préalable est à délivrer par le ministre des Classes moyennes, après notification d’un accord par le ministre du Travail et de l’Emploi, qui sollicite à son tour antérieurement l’avis du directeur de l’Inspection du travail et des mines, réputé se prononcer en connaissance de cause ».

Ce rapport fait en plus état d’un comportement irascible de votre part, aggravé par une consommation exagérée de boissons alcooliques.Or, le rapport en question a déjà été précédé d’un rapport de la Direction régionale de la Police de Luxembourg du 24 juillet 2000 faisant état du même comportement de votre part, incompatible avec la possession d’armes à feu.

à son adresse doivent en tout état de cause - rester à charge de la demanderesse.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àEn

Je dois donc constater que vos assertions font, tout au plus, état d’un sentiment général d’insécurité, ce qui ne constitue pas une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

assurer le refroidissement par tirage naturel d’eau réchauffée après son passage dans des installations industrielles, en se basant sur un rapport d’expertise établi en septembre 1992 par les entreprises R. de Bruxelles pour compte de la société anonyme X S.A., suivant lequel la société anonyme X S.A. a été rendue attentive sur la précarité de l’état desPar

Encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe en date du 16 avril 2003, n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal est néanmoins amené à statuer contradictoirement à l’égard de toutes les parties à l’instance par application des dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999