Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAG litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAG litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

Dès lors, si les procédures d’adoption des PAG et PAP litigieux ont certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, les procédures en question étaient toujours en cours, de sorte àLa

Dès lors, la procédure d’adoption du PAG litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAG litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAG litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAG litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAP litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAP litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

Une première condition à caractère temporel impose que la décision de frapper de servitudes certains fonds intervienne dans une période qui débute par l’ouverture d’études ou travaux tendant à établir, à modifier, à compléter ou à réviser un plan ou projet d’aménagement

Sàrl ne débute qu'à partir de 2012.

Monsieur ... est à débouter de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.500 euros, étant donné qu’il n’est pas établi qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens.

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 27 septembre 2017 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.demande de sursis à l'éloignement, les violences domestiques subies - élément qu’elle avait invoqué dans le cadre de sa demande de

conseil communal de sorte que la demanderesse justifie à ce titre encore d’un intérêt à agir contre le plan d'aménagement particulier sous examen en sa qualité de réclamante déboutée.

Il est encore constant en cause que le projet relatif audit PAP a été affiché à la commune de ..... à compter du 21 décembre 2015, de sorte que la procédure d’adoption dudit PAP a, a fortiori, débuté après la date butoir du 1er août 2011, fixée par l’article 108ter de la loi du 19 juillet 2004.

Il est encore constant en cause que le projet relatif audit PAP a été affiché à la commune de Walferdange à compter du 20 novembre 2015, de sorte que la procédure d’adoption dudit PAP a, a fortiori, débuté après la date butoir du 1er août 2011, fixée par l’article 108ter de la loi du 19 juillet 2004.

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.protection internationale d’un ressortissant irakien de ne pas se baser sur le seul critère de la fuite interne pour débouter la demande de

Par jugement du premier vice-président du tribunal administratif du 4 avril 2017, portant le numéro 39246 du rôle, Monsieur ......et son épouse, Madame ......, accompagnés de leur enfant mineur, ......, ci-après désignés par « les consorts......», furent définitivement déboutés de leur demande de protection internationale introduite en date du 5 décembreIl y

une longue période de temps et dont chaque étape couvre différents aspects du plan d'aménagement général, d’une part, ne permet pas d’apprécier effectivement la portée de la refonte opérée, étant donnée qu’une phase peut d’ores et déjà être clôturée avant même que la prochaine phase ne débute ou ne soit soumise aux autorités de décision et, d’autre part, est

une longue période de temps et dont chaque étape couvre différents aspects du plan d'aménagement général, d’une part, ne permet pas d’apprécier effectivement la portée de la refonte opérée, étant donnée qu’une phase peut d’ores et déjà être clôturée avant même que la prochaine phase ne débute ou ne soit soumise aux autorités de décision et, d’autre part, est