Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 12 août 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 14 juillet 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

partant en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,-

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Quant au fond, le demandeur fait d’abord exposer qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile en date du 3 février 2005 suivant arrêt de la Cour administrative et qu’il a ensuite fait l’objet d’une première mesure de mise à la disposition du gouvernement en date du 16 août 2005.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 3 août 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 27 juin 2005, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la dit non fondée et en déboute;

partant en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, les déclare non justifiés et en déboute,

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine application de la loi, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.au fond le déclare non justifié et en déboute,

partant en déboute ;

en débouta M.le dit cependant non fondé et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

2) d’un régime de protection temporaire, comporte une disposition spéciale, visant le cas des demandeurs d’asile déboutés dont l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait,au fond le dit justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute,