Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par arrêt de la Cour supérieure de justice du 27 avril 2016, Monsieur ... fut condamné sous l’identité d’..., de nationalité ghanéenne, notamment à une peine d’emprisonnement du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En date du 7 juin 2016, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « stupéfiants» à une peine d’emprisonnement de 12 mois dont l’exécution avait débuté en date du 28 octobre 2015 pour se terminer le

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Le demandeur donne encore à considérer qu’il ne constituerait pas de menace pour l’ordre public, étant donné qu’à défaut d’avoir été condamné par une juridiction répressive, il serait seulement actuellement soupçonné d’avoir participé à un vol à l’étalage.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 4 juillet 2016, le tribunal administratif déclara le recours en annulation recevable en la forme mais non fondé et en débouta le demandeur, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en réformation ni d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire et condamna le demandeur aux frais de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

administratif et celle tendant à voir saisir la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle et condamna le demandeur aux frais.L’article 7, paragraphe 1er, de la CEDH dispose que « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.