Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 28 octobre 2020 (n° 42189a du rôle), le tribunal déclara encore irrecevable le recours pour autant que dirigé contre le vote complémentaire du conseil communal du 21 février 2018 concernant le PAP QE, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société ... et la condamna aux frais et dépens de l’instance.Par

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Etant donné que Monsieur ... aurait été condamné à 25 ans d’emprisonnement suivant jugement du 13 décembre 2005 du TPIR, peine qui aurait été confirmée en appel le 27 novembre 2007, et ce des chefs de génocide et d’extermination constitutive de crime contre l’humanité, et qu’il résulterait du prédit jugement ainsi que de la décision du président duLa

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne les sociétés requérantes au paiement des frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou du 19 mai 2020 que suivant un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 septembre 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois pour avoir commis un vol à l’étalage et que suivant un arrêt de la Cour Supérieure de Justice de et à Luxembourg, il fut

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne la requérante aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait entreprendre le seul jugement du 22 juillet 2020 (nos 38732a et 39445a du rôle), dont il sollicite la réformation, sinon l’annulation en ce qu’il a déclaré fondé le recours en annulation introduit par Monsieur ... et a condamné

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2020, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait entreprendre le seul jugement du 22 juillet 2020 (no 39581a du rôle) dont il sollicite la réformation, sinon l’annulation en ce qu’il a déclaré justifié le recours en annulation introduit par Monsieur ... et a condamné l’Etat au

condamne le demandeur aux frais et dépens.