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35101.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 31 janvier 2012,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34960.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juillet 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36241.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 avril 2015 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35462.pdf
Recours formé par Monsieur ..... et consorts, Marienthal contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2014 portant refus de renouveler un sursis à l’éloignement ;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35308.pdf
Recours formé par Monsieur ..... et consorts, Luxembourg, contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asileà ...., tous de nationalité albanaise, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Sandra Cortinovis, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 août 2014 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36405.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36053C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 février 2015 (n° 34652 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 6 mai 2014 portant rejet de sa demande de protection internationale, ainsi qu'à l'annulation de l'ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36397.pdf
Recours formé par Madame ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36337.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 11 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36339.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 11 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36144C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23 mars 2015 (n° 34481 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2014 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36184.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 9 avril 2015 refusant de faire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35041.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément qualifiée dans la requête introductive d’instance de ministre des Affaires étrangères et européennes, du 28 juillet 2014 en ce qu’elle porte refus dans leur chef d’un sursis à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36381C.pdf
Appel formé par Monsieur ... ..., Findel, contre un jugement du tribunal administratif du 1er juin 2015 (n° 36326 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 10 L.5.5.2006)Asile du 20 mai 2015, erronément datée au 21 mai 2015, ordonnant son placement audit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35303.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 septembre 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34600.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et l’Asiletendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 avril 2014 portant retrait de son droit de séjour d’un membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, déclarant son séjour irrégulier et portant ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34598.pdf
Recours formé par Madame ..., Luxembourg contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 février 2014 portant retrait de son droit de séjour ;Par courrier du 17 janvier 2014, le ministre de l’immigration et de l’Asile, ci-après « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36349.pdf
Recours formé par Monsieur ..... alias ....., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ______________________________________________________________________________Nigeria), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36346.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34929.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006) _________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juillet 2014 portant refus de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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