Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire complémentaire du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2004 ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Marianne GOEBEL au nom des époux ...-... en date du même 11 mai 2004 ;Considérant qu’en application des dispositions combinées de l’article 8 (3) 3 de la

Considérant que par la loi du 3 juin 1981, le Gouvernement a été autorisé à faire procéder aux travaux d’extension de l’aéroport de Luxembourg visés par son article 1er , conformément au programme des travaux prévu à son article 3 portant essentiellement sur le prolongement de la piste principale et les éléments accessoires et connexes y précisés ;Que

L’article 12 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit qu’en matière de demandes d’asile déclarées non fondées au sens de l’article 11 de la même loi, un recours en réformation est ouvert devant les juridictions administratives.En

N° 18041 du rôle Inscrit le 11 mai 2004Vu la requête déposée le 11 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leEn date du 9 avril 2004, les autorités luxembourgeoises ont contacté les autorités néerlandaises en vue de

En date du 11 août 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le

Par décision du 23 septembre 2003, notifiée par courrier recommandée du 25 septembre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande avait été refusée au motif notamment qu’il aurait délibérément menti quant à son âge puisqu’un certificat médical du 11 avril 2003 attestant le fait qu’il a subi un examen médical en vue de la détermination de son âge

démocratique de la population, a mis en place à la suite des événements du 11 septembre 2001 aux Etats Unis, une force nationale d’intervention contre le terrorisme, tout en relevant par ailleurs que des groupes islamistes ne sauraient être considérés comme des agents de persécution au sens de la Convention de Genève.L’article 12 de la loi modifiée du 3

Elle se réfère en outre aux dispositions de l’article 8 (1) b) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif pour soutenir que les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des contestations relatives aux impôts et taxes communaux à l’exception des seules taxes rémunératoires, dont la

Les 26 mars et 11 avril 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection

Par décision du 4 septembre 2003, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 septembre 2003, le ministre de la Justice les informa de ce que leur demande avait été refusée au motif que les craintes de persécution par eux invoquées ne revêtiraient pas une gravité telle à fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, maisEtant donné

Considérant que suivant décision du 27 septembre 2000 du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire de l’Etat audit ministère, Monsieur ... s’est vu conférer en vertu de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et les ressources naturelles l’autorisation par lui sollicitée de procéder à l’aménagement d’un mur et

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 septembre 2003, notifiée le 11 septembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 28 octobre 2003, notifiée le 13 novembre 2003, suite à un recours gracieux du 29 septembre 2003 ;L’

Considérant que suivant décision du 27 septembre 2000 du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire de l’Etat audit ministère, Monsieur ... s’est vu conférer en vertu de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et les ressources naturelles l’autorisation par lui sollicitée de procéder àConsidérant qu’à travers

Numéro 17279 du rôle Inscrit le 11 décembre 2003Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2003 par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., ayant son siège social à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Par décision du 11 novembre 2003, notifiée le 14 novembre 2003, le ministre de la Justice les informa de ce que leur demande avait été rejetée au motif qu’ils n’allégueraient aucune

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 septembre 2003, notifiée le 11 septembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 28 octobre 2003, notifiée le 13 novembre 2003, suite à un recours gracieux du 13 octobre 2003 ;L’

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du 11 novembre 2003 du ministre de l’Intérieur portant suspension de l’avancement au grade de commissaire en chef hors cadre du requérant pour une durée de douze mois ;affecté en tant que commissaire au commissariat de proximité de ..., fit l’objet d’une décision du ministre de l’Intérieur du 11

Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 11 février 2004 portant prorogation du délai pour déposer un mémoire en réplique ;Or, un certificat aux cours de formation continue ne saurait être considéré comme un titre de formation au sens de l’article 12 (3) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Concernant la justification au fond, de la mesure de rétention, il se dégage de l’article 15, paragraphe (1) de la loi précitée du 28 mars 1972 que lorsque l’exécution d’une mesure d’expulsion ou de refoulement en application des

Celui-ci, par décision datant du 3 juin 2003, a approuvé sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 mai 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes la délibération du conseilparticulier détaillé présenté en conformité avec l’article 2 de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée.La décision du conseil communal portant