Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Sébastien Lanoué, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant

Par courrier du 11 février 2020, les autorités consulaires marocaines marquèrent leur accord de principe quant à l’octroi d’un laissez-passer en faveur de Monsieur ....Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins

qu'en l'absence d'une disposition spéciale telle l'article 155 pour les intérêts de retard, l'astreinte n'est donc pas susceptible de remise selon le § 131 AO ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8 (3) 1.

Suivant rapport de police du 11 janvier 2006 du centre d’intervention Luxembourg, service groupe Gare, Monsieur ... fut appréhendé pour « Gewalttätigkeiten gegen Beamte, Realinjurien, Injurien sowie freiwilliger Beschädigung ».Suite à une demande de renseignements introduite le 11 février 2014 par le Centre de coopération policière et douanière auprès des

L'article 3 de la loi du 13 février 2007 dispose que les fonds d'investissement spécialisés « sont considérés comme situés au Luxembourg lorsque le siège statutaire de la société de gestion du fonds commun de placement ou celui de la société d'investissement se trouve au Luxembourg.malgré nos lettres de rappel, le rapport annuel et la lettre de

élisant domicile en l’étude de Maître Ibtihal El Bouyousfi, préqualifée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2020 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à laLe 8

Par courrier du même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par le biais d’un courrier du 29 janvier 2020.Vu l'article 22 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la

Hesperange du 14 septembre 2018 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain les parcelles inscrites au cadastre de la commune de Hesperange, section A de Hesperange, sous les numéros ..., ..., ..., ... et ..., de même que la décision tutélaire d’approbation

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2020 par le délégué du gouvernement;d’introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962, N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Les premiers juges ont ensuite dégagé à bon droit de l’article 441-5 de la loi

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Conformément à l’article 6 de la loi du 25 novembre

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 11 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Il ressort des explications de part et d’autre qu’en date du 11 mai 2016, Monsieur ... fut victime d’un accident de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2020 de statuer sur le bien-fondé de sa demande en obtention d’une protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’unePar

En date du 11 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda par décision notifiée en mains propres le 18 janvier 2018, à Monsieur ... la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 10 janvier 2023.Par courrier de son mandataire

fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en se ralliant à l’avis du Comité d’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant du 7 décembre 2018, suivant lequel il est dans l’intérêt supérieur des consorts ... de rester au Luxembourg jusqu’à leurs majorités respectives plutôt que de retourner dans leur pays d’origine.S’agissant

N° 42211 du rôle Inscrit le 11 janvier 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42211 du rôle et déposée le 11 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à l’annulation d’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par convocation sous pli recommandé du 20 décembre 2019, Monsieur ... fut invité à se présenter ensemble avec son épouse, Madame ..., le 17 janvier 2020 devant la Commission des taxis telle que prévue à l’article 19 (2) de la

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu la décision de retour prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 11 décembre 2019, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de dix ans à l’encontre de Monsieur ..., ayant déclaré

Par décision du 31 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par affichage public, le ministre informa Monsieur ... du fait que sa demande de protection internationale était considérée comme implicitement retirée, sur base de l’article 23 (2) b) de la loi du 18 décembre 2015.Par arrêté du 11 mars 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le 12 mars 2020, jour

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier déposé en date du 29 juillet 2019 auprès du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », Monsieur ... fit introduire une demande de renouvellement de son titre de séjour au sens de l’article 43