Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la lettre du mandataire de Madame... du 11 juin 2004 déposée au greffe de la Cour en date du même jour, par laquelle celle-ci est informée de ce que Madame... bénéficie de l’assistance judiciaire ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 au nom de Madame...En date du 11 juin 2004, Maître Gaston Stein a déposé un

Par requête, inscrite sous le numéro 16542 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2003, ... a fait introduire un recours tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Niederanven du 5 mars 2003 accordant une autorisation de construire à ... pour l’agrandissement de sa maison d’la

Considérant que la partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal pour connaître du recours actuellement déféré en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, étant donné qu’il résulterait de l’ensemble des éléments fournis au dossier qu’il se trouverait lié à l’Etat par une

A la suite de l’annulation par le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines des élections pour la désignation des délégués du personnel dans la société ...S.A. tenues en date du 11 novembre 2003, ladite société a annoncé la tenue de nouvelles élections des délégués suivant un avis d’élection datant du 16 janvier 2004 avec l’information que le scrutin

qu’elle est manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire

Considérant que la partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal pour connaître du recours actuellement déféré en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, étant donné qu’il résulterait de l’ensemble des éléments fournis au dossier qu’elle se trouverait liée à l’EtatQue

A l’appui de son recours la demanderesse conclut à une violation de l’article 2 du règlement grand-ducal du 19 janvier 1994 précité en faisant valoir que ce serait à tort que la ministre a retenu qu’elle n’appartiendrait pas à une promotion antérieure à celle de 1994.Elle estime en effet qu’une promotion au sens dudit article ne serait pas à interpréterdans

procéder à l’aménagement provisoire d’un centre équestre sur un fonds sis à Contern, au lieu-dit « Kréintgeshaff », j’ai l’honneur de vous informer qu’en vertu de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, je vous accorde l’autorisation sollicitée aux conditions suivantes :Considérant qu’encore qu’il se soit vu

tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Diekirch du 11 juillet 2003 portant modification du règlement relatif à la circulation des véhicules sur les voies publiques de la commune de Diekirch du 1er avril 1981 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2004 par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la

Que suivant décision du 17 octobre 2003 du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, l’autorisation sollicitée a été refusée en vertu de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles au motif que : « votre projet serait de nature à porter préjudice à la beauté et

ils résultent de l’article 1er du premier Protocole (droit de propriété) et de l’article 11 de la Convention elle-même (liberté d’association) ne se justifie pas.Il relève finalement que le tribunal n’a pas eu à se prononcer sur le mécanisme de vote mis en place par l’article 1er, alinéa 2 de la loi de 1925 qui dénote une discrimination au détriment de ceux

ils résultent de l’article 1er du premier Protocole ( droit de propriété) et de l’article 11 de la Convention ellemême (liberté d’association) ne se justifie pas.Il relève finalement que le tribunal n’a pas eu à se prononcer sur le mécanisme de vote mis en place par l’article 1er, alinéa 2 de la loi de 1925 qui dénote une discrimination au détriment de ceux

directeur de l’administration des Contributions directes par rapport à des réclamations introduites en date du 11 septembre 2001 à l’encontre des bulletins prévisés ;tous datés du 11 septembre 2001, la société ... fit introduire des réclamations au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO

Monsieur ... fut placé, par arrêté du ministre de la Justice du 11 mai 2004 au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification dudit arrêté dans l’attente de son éloignement du territoire luxembourgeois.Cette décision de prorogation est fondée sur les considérations et motifs

Tunisie), de nationalité tunisienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 22 décembre 2003, notifiée le 18 février 2004, par laquelle ce dernier a déclaré que le Luxembourg était incompétent pour statuer sur sa demande en obtention du statut de réfugié et qu’en vertu des dispositions de l’article 8 de la Convention de Dublin du

Conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, le recours au fond prévu en la présente matière doit être interjeté sous peine de déchéance dans le délai de 40 jours qui, vis-à-vis des intéressés autres que le demandeur de l’autorisation, commence à courir à dater du jour de l’affichage de

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi d’établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997.Avant de prendre une décision définitive, je vous prie de me faire parvenir une copie du contrat d’emploi de la dame

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 11 février 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Le 11 novembre 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.Par

se situant en zone verte, ainsi que de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du même secrétaire d’Etat, du 24 novembre 2003 sur recours gracieux du 11 septembre 2003 ;Par contre, la loi du 11 août 1982 ne m’habilite pas à réserver une suite favorable à votre projet de construction d’une maison d’habitation.Que sur recours gracieux de

Par arrêté ministériel du 16 novembre 1994, le ministre de l'Environnement, agissant sur la base de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, désapprouva ce reclassement partiel en zone constructible du terrain des consorts ... et en imposa le maintien intégral en zone de verdure, respectivement en zone verte.