Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 octobre 2004Considérant qu’il est constant en cause que Madame ... a été admise à la réserve nationale de suppléants en tant que détentrice de l’attestation d’admissibilité à ladite réserve tel que résultant du point 5 de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2002 précitée ;Considérant que conformément à l’article 7, alinéa 2

Audience publique du 11 octobre 2004Par ailleurs, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, à la possession de moyens personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2005L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

Numéro du rôle: 18215C Inscrit le 11 juin 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 par Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, au nom des époux ... ..., agissant en leur nom ainsi qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineursMaître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, a déposé le 11 juin 2004 au greffe de la

Numéro du rôle: 18216C Inscrit le 11 juin 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 par Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, au nom de ... ..., de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, a déposé le 11 juin 2004 au greffe de la Cour administrative au

Or, l'article 4, paragraphe 2, point d) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail dispose que le contrat de travail doit comporter la mention de « la nature de l'emploi occupé, et le cas échéant, la description des fonctions ou tâches assignées au salarié au moment de l'engagement...En l'espèce, le contrat spécifie d'une part, que l'

Numéro du rôle : 18208 C Inscrit le 11 juin 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, ..., né lea demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 septembre 2003, notifiée le 11 septembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme

Numéro du rôle : 18207 C Inscrit le 11 juin 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18207C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de ..., né leEn date du 11 juin 2004, Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel en nom et pour compte de ...,

Numéro du rôle : 18205 C Inscrit le 11 juin 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de ..., né leMaître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 11 juin 2004.L’article 1er, section A,

Suite à un recours gracieux formulé par lettre du 18 février 2004 à l’encontre de cette décision ministérielle, le ministre de la Justice prit une décision confirmative le 11 mars 2004.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit

le ministre de la Justice, par décision du 22 juillet 2003, déclara une deuxième demande tendant aux mêmes fins irrecevable sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le délégué du Gouvernement fait valoir à l’appui de sa demande que l’article 15 de la loi de 1996

contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 26 avril 2004 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003.une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 26 avril 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de

de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2004 ;Le délégué du Gouvernement relève dans son mémoire en réponse que conformément aux dispositions de l’article 57 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives le requérant, demeurant à l’

Conformément à l’alinéa 4 de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1986 sur les conditions d’harmonisation et les modalités d’avancement dansles conditions d’avancement des anciens membres de la carrière des commissaires-enquêteurs sont régies par les dispositions transitoires de l’article 98 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’

Par un courrier de son avocat daté au 14 janvier 2004, Monsieur ... fit introduire auprès du ministre de la Santé une réclamation, en application de l’article 11 de la loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical, à l’encontre des élections ayant eu lieu en octobre 2003 en soulevant notamment l’irrégularité de la procédure desdites élections.Il ajoute qu’

l’enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997, telle que ratifiée par la loi luxembourgeoise du 14 août 2000, dénommée ciaprès la « Convention de Lisbonne », ni la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 1953, dénommée ci

section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, après le silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes à la suite d’une réclamation introduite par lettre du 11 novembre 2002 ;de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des

technique consistant à recalculer à la hausse un revenu fictif, en raison de la retenue à la source correspondant au montant des impôts espagnols supposés prélevés sur les revenus de source espagnole, à savoir les intérêts, le tribunal administratif a constaté, après avoir analysé les articles 24, paragraphe 1, sous-paragraphes b), e) et f) et 11, paragraphe

Que la ministre de répondre par l’affirmative dans le sens d’une équivalence suivant courrier du 23 décembre 2002 en fondant sa réponse sur les dispositions de l’article 23 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;Il est constant que suivant l’article 23 de la