Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2017 de le transférer vers la République tchèque comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 janvier 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juin 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 10 juin 2015,

contre des décisions de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de taxes communales pour résidences secondairesVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 juillet 2016 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour la commune d’Esch-sur Sûre,

Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Le bénéfice de l’exercice d’une activité agricole trouve son origine dans une activité indépendante à but de lucre exercée de manière permanent[Les critères d’imposition prévus par la loi n’étant pas rempliBénéfice provenant de

Vous seriez d’ethnie turkmène et vous parleriez le turkmène, un peu de kurde et anglais ainsi que l’arabe.p. 2/9 du rapport d’entretien du 17 octobre 2013. Vous précisez que : « Je suis en quelque sorte chrétien.vous auriez commencé à vous cacher à plusieurs endroits dans la région de Kirkouk et à Arbil pendant plus d’un an.et la famille de votre amoureuse

En date du 9 septembre 2013, Monsieur ... accusa réception d’une notification d’ouverture d’une instruction disciplinaire à son encontre, référencée sous le n° 2013/22275/2377, ledit acte de notification étant daté au 19 août 2013, et diligentée à la suite d’une information judiciaire du chef d’infractions à l’article 141 du code pénal et de deux rapports d’

Par une décision du 12 mai 2016, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ... la sanction disciplinaire prévue à l’article 19, paragraphe 11 de la loi du 16 avril 1979, à savoir la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale, et ce, aux motifs suivants :Il a saisi des mots de

Vous auriez sorti votre pistolet pour « leur faire peur » (page 5/16 du rapport d’entretien) mais un des deux hommes aurait également sorti son arme et vous l’auriez abattu.En Italie vous auriez été arrête et rapatrié en Albanie où vous auriez été condamné à une peine de prison qui aurait été allégée après le paiement de 230000 euros.Enfin, il ressort du

En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 6 mars et des 7 et 10 avril 2017 sur les motifs sous-tendant vos demandes de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de vos demandes de protection internationale.Votre neveu aurait été arrêté par la police et emprisonné.Deux jours

commercial communal en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 14 juin 2016 du directeur de l’administration des Contributions directes ;En date du 23 septembre 2015, le bureau

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2017 par laquelle les autorités

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il fut auditionné en date du 3 octobre 2014 par un agent du ministère afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa

Algérie), de nationalité algérienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Sandra CORTINOVIS, sise à L1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 2 mai

Gambie) et être de nationalité gambienne, actuellement rétenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juin 2017 portant placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;fit l’objet d’un

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 25 septembre 2015 ayant ordonné la fermeture du chantier sis sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Wincrange, section BD de ... et ..., sous les numéros ...et ...Par décision du 26 août 2014, référencée sous le numéro 80523 CD/nb, le ministre de l’Environnement, ci-après

octroi de certificats d’exploitant pour les bateaux ... et ..., ainsi que, « pour autant que de besoin », de la décision initiale de refus du 25 février 2016 du même receveur ;introduisit sur base du règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant application du règlement CEE 2919/85 du Conseil du 17 octobre 1985 portant fixation des conditions d’accès au

UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».En mains le rapport d'entretien de l

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2016 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 23 octobre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et