Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 24 octobre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la police judiciaire et du ministère commeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée de trois mois à compter de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et les considérations suivants :Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l

Dès lors, en règle générale, pour toute personne déboutée de sa demande de communication de documents détenus par l’administration étatique suivant une décision du ministre de ressort, le juge administratif qualifie cette personne de demandeur intéressé se voyant opposer une décision administrative individuelle de refus lui portant grief et accueillerait son

une réintégration économique et sociale durable de l’intéressé1, de même que le voisinage risquerait de constituer une mauvaise influence sur lui.Par décision du 10 juillet 2019, envoyée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre, résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données Eurodac querelative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demande à laquelle les autorités grecques firent droit le 5 décembre 2020.tiers ou

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres en date du 7 septembre 2020, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de sa notification sur base des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Par décision du 10 décembre 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le 17 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1),

bulletins litigieux par le biais du contribuable serait sans pertinence, dans la mesure où la notification ne résulterait pas du fait de l’administration mais d’un tiers, de sorte à ne pas faire courir le délai pour introduire une réclamation à leur encontre.Or, la possibilité d’une représentation par un mandataire est admise, de manière générale, en droit

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 9 décembre 20120, notifiée à l’intéressé en mains propres le 14 décembre 2020, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection

Si la commune de Lenningen et le tiers-intéressé entendent se prévaloir à ce sujet d’un « droit acquis », force est toutefois de constater que le projet de construction constitue à première vue

Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du

et intérêt de l’intervenant volontaire se mesureraient en tout état de cause aux qualité et intérêt pour former tierce opposition, lesquels seraient conditionnés par le préjudice pouvant résulter pour lui du dispositif de la décision au principal, lequel pourrait seul faire l’objet d’une tierce opposition, le délégué du gouvernement se référant, à cet égard,

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;Cette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les motifs par l’

Par décision du 26 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui,

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;A cela s’ajoute que les époux ... ont encore mis en avant, d’une part, à travers les budgets prévisionnels versés en cause, que les revenus locatifs tirés de leurs trois appartements

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride

Par décision du 20 novembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara, d’une part, irrecevable ladite demande de Monsieur ... et, d’autre part, irrégulier le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois, tout en lui ordonnant de quitter ledit territoire dans un délai de trente jours à compter de

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit deux demandes de protection internationale, à savoir une

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment introduit deux demandes de protection internationale, àprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 29 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-

La décision du Ministère doit parvenir à l'intéressé dans les six mois de la demandepassé ce délai, la demande est censée être agréée. - Les travaux autorisés s'exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel