Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2016 par laquelle ce dernier s’est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande de protection internationale et a pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le

La demanderesse fait état de ce que, à côté des contacts téléphoniques journaliers qu’elle aurait avec sa fille, elle se serait rendue très régulièrement auprès d’elle à Londres et que cette dernière aurait profité de toute occasion pour se rendre en Russie auprès d’elle, dès que leurs obligations professionnelles respectives le leur auraient permis, ce qui

Ainsi, vous avez fait état d'une suspicion d'éventuelles répressions de la part de vos oppresseurs non autrement identifiés sans pour autant établir un lien concret entre vos problèmes à l'époqueL’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

Par la présente j'ai l'honneur de me référer à votre recours gracieux du 17 février 2015 dans le dossier sous rubrique dirigé contre la décision ministérielle du 5 janvier 2015 refusant la prolongation du sursis à l'éloignement initialement accordé à vos mandants en raison de l'état de santé de Monsieur ... et refusant une autorisation de séjour sur base

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur expose qu’il aurait quitté son pays d’origine en raison de « problèmes qui l’opposaient à son père et conditions de vie difficiles », ainsi qu’en raison de « l’état de santé précaire de [A l’appui de son recours dirigé contre la décision du ministre de statuer dans le cadre d’une procédure accélérée, le

Il fut auditionné en date du 13 mai 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le 19 juillet 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

état de et documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté.la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes énumérant les catégories de décisions qui doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Autriche, l’Etat membre responsableLe 15

Certes, elle n’aurait pas été en mesure de se présenter à l’entrevue en date du 16 décembre 2016 avec les autorités camerounaises, mais ceci aurait été dû à son état de santé.condamne l’Etat aux frais.

besoins de sa mère» reste à l'état de pure allégation, étant donné que votre demande ne contient aucune preuve que votre mandante est à charge de sa fille.Dans ce contexte, la demanderesse fait état de ce qu’elle serait propriétaire, ensemble avec son époux, d’une maison, ainsi que d’un second immeuble, de sorte qu’ils seraient en mesure de fournir à sa mère

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'

Il ajoute qu’en l’espèce, le maintien de la rétention « dans ces conditions » ne serait pas sans conséquences néfastes sur son état de santé physique et psychologique constituant une violation de l’article 3 de la CEDH.6 mai 2016, n° 37829 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.état de santé physique et psychologique (Il se dégage partant de l’ensemble

Enfin, et d’une manière générale, le demandeur fait état de « la haine entre albanais et serbes », en soulignant que « le plus petit incident » pourrait tourner au « cauchemar », situation face à laquelle l’Etat kosovare ne serait pas en mesure d’assurer une sécurité suffisante à ses ressortissants.du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le Règlement Dublin III », « qu'une demande de reprise en charge de l'étranger se trouvant sur le

Dans ce contexte, il fait état de ce que plusieurs mois se seraient écoulés depuis son placement en rétention administrative, sans qu’un

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’6 mai 2016,

paragraphe (2), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au regard du fait que Monsieur ... disposait d’un « permesso di soggiorno » italien valable jusqu’au 22 avril 2015.

5. de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour ».L’Etat demande en substance la confirmation du jugement dont appel.Les Etats membres prennent une

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 novembre 2016 ordonnant son transfert vers la Belgique, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le 13 septembre 2016, Madame ..... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’