Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Bérane (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Rozaje (Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., déclarant demeurer actuellement ensemble àLes demandeurs estiment en premier lieu que la décision critiquée violerait l’article 3 du 4ième protocole additionnel de

La demanderesse estime encore que l’autorisation attaquée viole l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que l’administration communale de Remerschen aurait dû l’informer préalablement de l’existence deLedit moyen est cependant à écarter, étant

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Les demanderesses estiment encore que l’autorisation attaquée viole l’article 5 du règlement grand

Se plaignant de problèmes de santé se manifestant par de graves troubles psychologiques, il a demandé, par courriers datés des 26 septembre et 17 octobre 2003 adressés par son mandataire au ministre de la Justice, de pouvoir « bénéficier d'une tolérance de nature à lui permettre de rester sur le territoire du Luxembourg le temps nécessaire à ce que son état

A l’appui de leur recours, les demanderesses estiment en premier lieu que la décision attaquée viole l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, d’après lequel l’autorité administrative doit donner une publicité adéquate aux décisions administratives

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Pour le surplus, la demanderesse critique encore la décision litigieuse en soulevant une violation de l’article 6 du

De son côté, le représentant étatique estime encore que la société X. ferait uniquement état de griefs d’ordre général qui seraient sans incidence spéciale et certaine sur sa situation spécifique.

De son côté, le représentant étatique estime encore que la société X. ferait uniquement état de griefs d’ordre général qui seraient sans incidence spéciale et certaine sur sa situation spécifique.

Les demandeurs soutiennent en second lieu que le ministre aurait fait un usage arbitraire de son pouvoir d’appréciation, étant donné que le H. chercherait en vain une personne qualifiée pour le bon fonctionnement de son activité sportive et que la prérogative de l’Etat dans le cadre de l’organisation du marché du travail devrait trouver sa limite dans l’

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leLa République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.Rappelons que tout EtatDans leur recours, les demandeurs font en outre état de ce que la mort du père de M. ... n’aurait pas été naturelle, mais qu’il aurait été

Le 18 août 2003, le ministre de l’Intérieur, se référant à l’article 9 du règlement grandducal modifié du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, informa M. ... de ce que, sur proposition de la direction générale de la police, il envisagerait de procéder au « retrait » de sa candidature à la

instruction, informer les demandeurs d’un éventuel défaut de pièces et les inviter, soit à compléter le dossier, soit à lui faire savoir s’ils entendaient le voir continuer en l’état, et en attendant, tenir leur dossier en suspens, il n’en reste pas moins que le collège ne peut pas, comme en l’espèce, décider de ne pas transmettre le dossier, ce faisant il a

Considérant qu’en l’espèce, le bureau d’imposition, a procédé à bon droit à la taxation des revenus de la requérante sur base du paragraphe 217 AO, compte tenu des données de la cause, de sorte que cette dernière ne doit s’imputer qu’à elle-même les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N° 5742 et

Quant aux menaces dont vous faites état, à les supposer véridiques, elles ne sauraient constituer un motif suffisant pour obtenir le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

administrations relevant de l’Etat et des communes ;Vu l’avis du Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 24 octobre 2002, avis qui est libellé comme suit :J’ajoute, pour être complet, que Monsieur ... a fait l’objet d’une condamnation par le tribunal correctionnel de Luxembourg, le 11 juin 1996, du chef de conduite en état d’

Vous ne faites pas état de persécutions.Vous ne faites pas état d’autres problèmes ou de persécutions.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Force est d’abord de constater que vous ne faites pas état de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.Rappelons que tout Etat européen peut devenir membre du Conseil

Pour ce qui est des dégâts que vous avez subis suite au chantier de construction et dont vous faites état dans votre courrier, il y a lieu de préciser que ces dégâts ne résultent pas de travaux exécutés par la Ville.Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

soutient que tous ces faits auraient conduit à un état de persécution psychique en raison des humiliations subies et plus particulièrement en raison de l’impossibilité de parler la langue maternelle et de circuler librement.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition le 17 février 2003, ensemble les moyens et arguments