Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mettre les frais à charge de l’Etat ».vendre pour se placer sous la protection d’un Etat étranger, tant la crainte serait grande de perdre sa vie.constituent en substance l’expression d’un sentiment général d’insécurité, sans que les appelants n’aient établi un état de persécution personnelle vécu dans un passé récent ou une crainte qui serait telle que leur

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.serait de jurisprudence que l’expulsion ou le refoulement par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l’article 3 de la CEDH et donc engager la responsabilité de l’Etat en cause

Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans

Dès lors, en l’état actuel du dossier, force est de retenir qu’en l’espèce la construction litigieuse est destinée à l’habitation, de sorte qu’elle ne saurait en tout état de cause être considérée comme nécessaire à l’exploitation de la carrière.

Vu le mémoire en réponse déposé le 12 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative par Maître François PRUM, avocat à la Cour, pour compte des sociétés XXX A.G., XXX G.m.b.H., XXX S.A., XXX s.à r.l. et XXX s.à r.l., lequel mémoire ayant été notifié en date des 11 et 12 octobre 2007 aux mandataires respectifs de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et des

Appel formé par le XXX, XXX, contre un jugement du tribunal administratif du 23 mai 2007 (nos. 21317 et 21897 du rôle) rendu dans un litige l'ayant opposé à Monsieur XXX XXX, XXX en matière d'employé de l'Etatpar une confrontation et une agressivité croissante dans le travail de tous les jours et trouve ses origines dans les conceptions fondamentalement

Or, force est de constater que tel n’est pas le cas en l’occurrence, étant donné que d’une part, l’appelant ne saurait prétendre faire état, sous ce rapport, des mêmes faits que ceux soumis au ministre dans le cadre de l’examen de sa demande d’asile, qui a été rejetée comme non fondée et qui a acquis autorité de chose décidée et, d’autre part, il ne se

Monsieur ... fut engagé en qualité de fonctionnaire de l’Etat en 1990 et entra au service de l’administration des Postes et Télécommunications qui devint suite à la loi du 10 août 1992 l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après dénommée « l’Entreprise des P&T », où il exerça ses fonctions au centre de tri de Luxembourg-Ville.Michel est en

loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, sont-ils conformes à l’article 14 de la Constitution ?et dans l’affirmative « L’article 47 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, est-il conforme à l’article 14 de la Constitutionet 2

Le tribunal n’étant pas habilité en la présente matière à réformer la décision déférée, le recours sous examen, dusse-t-il aboutir, ne saurait en tout état de cause emporter l’attribution du marché litigieux à la société demanderesse.

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation d’une décision de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat et pour autant que de besoin par son ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle du 16 juillet

loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, sont-ils conformes à l’article 14 de la Constitution ?et dans l’affirmative « L’article 47 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, est-il conforme à l’article 14 de la Constitutionet 2

A la suite de l’émission de bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu pour les années 1995 à 2004, les époux ...-... ont introduit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions en faisant état de violations des principes de précaution, de confiance légitime, du contradictoire et de l’égalité de traitement, ainsi que dezu

Par décision du 9 mai 2006, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononça notamment à cause d’un absentéisme fréquent la sanction disciplinaire de la rétrogradation avec classement au grade immédiatement inférieur à l’égard de Monsieur ...,Aux termes de l’article 54.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

Vu le jugement du 9 mai 2007 ayant reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, ayant soumis à la Cour Constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes : « L’article 10, alinéa 1er de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, est-il conforme à l’article 14 de la Constitution

Vous ne faites pas état d'autres incidents précis, mais dites avoir subi des insultes et provocations.Vous ne faites pas état d'autres problèmes concrets depuis cette date.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture

Cependant l'autopsie aurait mentionné qu'il était mort en état d'ivresse en s'étouffant avec un morceau de viande.pas état de persécutions personnelles caractérisées.Pour le surplus et en admettant qu'on puisse ajouter foi à vos dires, vos récits font état d'un sentiment d'insécurité davantage que d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention

Monsieur ... fut engagé en qualité de fonctionnaire de l’Etat en 1991 et entra au service de l’administration des Postes et Télécommunications qui devint suite à la loi du 10 août 1992 l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après dénommée « l’Entreprise des P&T », où il exerça ses fonctions au centre de tri de Luxembourg-Ville.René est en

La presse ne fait également pas état de l'évasion d'une personne arrêtée dans cette affaire lors de son transfert devant l'auditorat militaire.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 octobre 2007 (n° 22598 du rôle)dans un litige ayant opposé Madame ... à l'Etat en matière de dispense de remboursement de sommes indûment touchéesVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23717C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le