Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat n’ayant pas rédigé un mémoire en réponse, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

2006, V° Marchés publics, n° 11, ainsi que trib. adm 22 décembre 2006, n° 21211, www.ja.etat.lu.

Vu la notification de cette requête à l’Etat par la voie du greffe intervenue le 31 mai 2007 ;Etant donné que le sieur précité n'a pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à ce point de votre requête dans l'état actuel du dossier ».Encore que l’Etat, qui s’est vu notifier la requête en question par la voie du

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Il fait encore état de laL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le

confortable et accessible » au Nigeria, de sorte qu’ils ne seraient pas à charge de l’Etat luxembourgeois ;enfin, les premiers juges se seraient mépris en retenant que les appelants n’auraient pas fait état de circonstances de fait rendant impossible l’exécution matérielle de leur éloignement, l’impossibilité matérielle résidant dans le fait qu’au regard de

bosniaque du Kosovo leur aurait rendu les conditions de vie insupportables et les auraient contraints de quitter cette province de l’Etat serbe.Ils font encore état de ce qu’ils n’auraient pas pu retourner au Monténégro, d’où ils sont initialement originaires, mais que Monsieur ... aurait dû le quitter dès l’année 1997 en raison des activités politiques de

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant àL’appelant estime être en droit d’introduire un appel tendant à la réformation du jugement a quo, et il fait état de ce que l’article 19 (4) de la loi précitée du 5 mai 2006, en ce qu’il limiterait la mission de la Cour administrative, face à un appel d’un jugement du tribunal

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2007.Ainsi, les premiers juges ont à bon droit retenu que M. ... ne fait pas état de façon crédible et n’établit pas à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée deIl estima que c'était à tort que Monsieur ... faisait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre tant parinsuffisant pour servir de

contre deux décisions de la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à latendant à l’annulation d’une décision de Madame la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 18 octobre 2006, lui refusant l’homologation du diplôme de maîtrise de lettres modernes délivré pour l’année universitaire 2003-2004

Quant aux arguments avancés en cause ayant trait à la situation sécuritaire prévalant actuellement au Nigéria et à un sentiment général de peur dans le chef du demandeur, le demandeur fait en substance état des mêmes faits que ceux soumis au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration dans le cadre de sa demande d’asile.Le demandeur fait encore état

L’appelant de relater l’avis du Conseil d’Etat du 9 mars 1999 et les avis des administrations communales concernées qui auraient accepté les restrictions prévues par le règlement grand-ducal en gestation sous condition que toute construction dans la zone d’inondation ne soit pas rendue impossible et que les lacunes dans le tissu urbain puissent êtred’

et pour son propre compte, fût-ce comme partie défenderesse dans le cadre d’un contentieux administratif en vue de la défense d’une décision qu’il a été amenée à prendre. - Cette conclusion n’est pas ébranlée par le fait que la loi de 2004 reconnait une large indépendance audit conseil, étant donné qu’il reste un simple organe de l’Etat qui n’a pas d’Il s’

avec renvoi du dossier en prosécution de cause devant ledit ministre et condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.Pour le surplus et pour autant que de besoin, l’Etat déclare se référer également à son mémoire du 4 avril 2007 déposé en première instance ainsi qu’aux pièces versées en son annexe.

Le président serbe ayant réaffirmé à plusieurs reprises que son pays n’accepterait jamais que le Kosovo devienne un Etat indépendant, des conflits interethniques au Kosovo seraient plus que prévisibles.Considérant que la Cour est amenée à retenir, sur base des éléments lui soumis, que les conclusions retenues par les premiers juges, tant au regard des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 septembre 2007 par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2007 par Maître Alain Rukavina au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;condamner l’

fait masse des dépens d’appel et les impose à raison de chaque fois un tiers à l’appelant, à l’Etat intimé ainsi qu’à l’XXX s.à r.l..

Les premiers juges ont fondé leur décision plus particulièrement sur ce que les déclarations faites par le demandeur, notamment ses craintes en raison de ses activités au sein du FLEC, constituent l’expression d’un sentiment général de peur, sans que le demandeur n’ait établi un état de persécution vécu ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait,

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. XXX XXX, Dudelange à une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23293C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2007 par M

voir annuler la décision ministérielle portant ordre de quitter le territoire luxembourgeois avec condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.