Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ordonner, l'interdiction de l'entrée de la thérapie génique au Luxembourg depuis un autre Etat Membre de l'Union Européenne ainsi que la prohibition de vente, cession à titre gratuit ou onéreux, importation ou distribution du produit sur le marché luxembourgeois ;Vu la note de plaidoiries déposée le 14 juin 2021 par Madame le délégué du gouvernement Claudine

Par courrier du 27 janvier 2021, le directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après « le directeur », décida de procéder à une mise en état du dossier du contribuable.Vu la mise en état du directeur des contributions du 27 janvier 2021 en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO) et la réponse de la réclamante

pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 14 juin 2021, inscrit sous le numéro 46166, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Toujours le 28 avril 2021, Monsieur ..

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 7 janvier 2020 par Maître Paul Schintgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 13 mars 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul Schintgen, au nom de l

Vous seriez à la recherche d'une protection internationale parce que depuis 2014 et la proclamation de « l'état de guerre » en Ukraine, les « jeunes » auraient été « massivement » convoqués à l'armée et vous précisez que vous auriez reçu trois convocations depuis 2017 qui auraient été remises à votre grand-mère auprès de laquelle vous auriez étéVous faites

Le 27 avril 2021, les autorités ministérielles formulèrent une demande de réadmission aux autorités albanaises sur base de l’article 7 de l’accord du 14 avril 2005 entre l’Union européenne et la République d’Albanie au sujet de la réadmission des personnes en séjour irrégulier soit sur le territoire de l’Albanie soit sur le territoire de l’un des Etats

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure suivie par les administrations

Toujours le 28 novembre 2017, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 16 décembre 2019 par Maître Paul Schintgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 6 mars 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul Schintgen, au nom de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat;En mai 2016, l’Administration du personnel de l’Etat procéda à un recalcul de sa rémunération en ce qu’elle se vit retirer, à compter du mois de mai 2016

Si la demanderesse faisait encore valoir qu’à aucun moment l’Etat n’aurait fait état d’un montant de ...- euros tel que réclamé, et que l’Etat aurait prétendument implicitement reconnu que le montant à restituer s’élèverait soit au montant de ...- euros déjà restitué soit au double de ce montant, la partie étatique donne à considérer que le montant réclamé

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement expose que le 15 janvier 2020 le bureau d’imposition a émis à l’égard de la société ... des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2015 et 2016, en insistant sur le fait ceux-ci ne feraient plus état de l’6 Cour

Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de1 «

affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.étant donné que des informations par rapport à des comptes n’appartenant pas à ce dernier ne pourraient en aucune façon être pertinentes pour l’imposition de ce contribuable à défaut d’autres liens à établir par l’Etat requérant ou l’administration des Contributions

et de l’Asile du 16 avril 2021 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que l’intéressé avait

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 26 octobre 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

respectivement par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 septembre 2019 par Monsieur Marc Lemal, délégué du gouvernement auprès du Conseil de discipline, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de

bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue à l’égard de la société ..., ledit bulletin faisant état d’un montant dedemanderesse, le fait de refuser de remettre la charge d’impôt à zéro serait constitutif d’un fonctionnement défectueux de l’Etat.

et occupé par Monsieur ... furent fixés avec effet à partir du 1er juillet 1997, conformément à l’article 24 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 22 juin 1963 ».Par courrier du 30 juin 2015, le ministre informa Monsieur ... que, sur base de l’article 24 de la loi

de paiement intégral des allocations de famille, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du 9 avril 2019 et d’une décision, qualifiée comme telle, du directeur du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat du 26 juin 2019 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2021 par Maître