Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient encore en outre de préciser qu'il appartient au demandeur de fournir en tout état de cause la preuve que les autorités de son pays d'origine ne sont pas capables ou disposées à lui fournir une protection suffisante afin de pouvoir bénéficier d'une protection internationale.Dans ce contexte, la soussignée relève que les agissements des personnes

Toujours le 2 mars 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 18 novembre 2020, inscrit sous le numéro 45310, introduit le même

Vous ajoutez dans ce contexte que depuis cinq ans, la population de ... manifesterait pour réclamer l’ouverture d’un hôpital spécialisé en soins oncologiques, mais que l’Etat aurait refusé et que les manifestants auraient été agressés par les forces de l’ordre.manifestations dans la région du Rif seraient lourdement sanctionnées et qualifiées de « complot

Dans ce contexte vous soulevez que vous seriez régulièrement tombée dans des états de trance involontaire lors de votre apprentissage de 2007 à 2010.nouveau des états de trance entre 2017 et 2018.pour faire cesser ces états de trance.ministre ayant encore ajouté que le fait que l’intéressée avait contacté cette même personne de son propre gré pour qu’il

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

camerounais ainsi qu’une copie de son acte de mariage avec Monsieur ... dressé en date du 25 mars 2013 par l’officier d’état civil à ....grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », à lui communiquer ses observations et pièces

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu(e) en personne.Quant au moyen ayant trait à une

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.II ne saurait par conséquent se prévaloir personnellement, ni actuellement, ni prévisiblement, d’une perte d’intimité ou d’une perte d’ensoleillement, étant souligné qu’en tout état de cause la vue et l’ensoleillement ne sauraient constituer des droits acquis, sauf à

Par courrier du 5 novembre 2018 de son litismandataire de l’époque, Monsieur ... sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement, en raison de son état de santé, sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 »,A l’appui

une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2020 de la transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

En tout état de cause, il aurait, pour toutes les années d’imposition concernées, passé plus de jours en République dominicaine qu’en Espagne, tel que cela ressortirait des relevés précités, ainsi que des factures démontrant sa présence hors d’Espagne.avril 2020, inscrit sous le numéro 44370 du rôle, admettant, en tant qu’exception au principe selon lequel,

En tout état de cause, dans l’hypothèse où son souci avec les quatre toxicomanes serait toujours d'Ainsi, pour les raisons évoquées constituant des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution en cas de retour dans son pays d'origine, le demandeur estime qu’il y aurait lieu d’annuler l'ordre de quitter le territoire, alors qu’eu égard au principe

mandat de gestion, la société ... serait en charge de la recherche de locataires, de l'édition des contrats de location, de la remise des clés et de la rédaction de l'état des lieux à la fin du bail.En l’espèce, s’il est vrai que les revenus litigieux sont exclusivement constitués de revenus provenant de la location d’un immeuble divisé en 21 chambres

mandat de gestion, la société ... serait en charge de la recherche de locataires, de l'édition des contrats de location, de la remise des clés et de la rédaction de l'état des lieux à la fin du bail.En l’espèce, s’il est vrai que les revenus litigieux sont exclusivement constitués de revenus provenant de la location d’un immeuble divisé en 10 chambres

mandat de gestion, la société ... serait en charge de la recherche de locataires, de l'édition des contrats de location, de la remise des clés et de la rédaction de l'état des lieux à la fin du bail.En l’espèce, s’il est vrai que les revenus litigieux sont exclusivement constitués de revenus provenant de la location d’un immeuble divisé en 10 chambres

Dans le cadre de son mandat de gestion, la société ... serait en charge de la recherche de locataires, de l'édition des contrats de location, de la remise des clés et de la rédaction de l'état des lieux à la fin du bail.En l’espèce, s’il est vrai que les revenus litigieux sont exclusivement constitués de revenus provenant de la location d’un immeuble divisé

mandat de gestion, la société ... serait en charge de la recherche de locataires, de l'édition des contrats de location, de la remise des clés et de la rédaction de l'état des lieux à la fin du bail.En l’espèce, s’il est vrai que les revenus litigieux sont exclusivement constitués de revenus provenant de la location d’un immeuble divisé en 16 chambres

mandat de gestion, la société ... serait en charge de la recherche de locataires, de l'édition des contrats de location, de la remise des clés et de la rédaction de l'état des lieux à la fin du bail.En l’espèce, s’il est vrai que les revenus litigieux sont exclusivement constitués de revenus provenant de la location d’un immeuble divisé en 13 chambres