Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cependant, la fixation de la valeur locative ayant débuté, au plus tard, lors de l’occupation de l’immeuble par les demandeurs, soit en date du 12 juin 2017, la fixation de cette valeur unitaire constitue, dans le chef des demandeurs, un revenu imposable.

Par requête séparée déposée le 2 juillet 2020, inscrite sous le numéro 44616 du rôle, ils firent encore introduire une demande tendant à voir accorder le sursis à exécution par rapport à ces deux courriers, demande dont ils furent déboutés par ordonnance du président du tribunal administratif du 10 juillet 2020.Compte tenu de l’issue du litige, les

Eu égard à l’issue du litige, Madame ... est à débouter de sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner

Par requête séparée déposée le 2 juillet 2020, inscrite sous le numéro 44615 du rôle, ils firent encore introduire une demande tendant à voir accorder le sursis à exécution par rapport à ces deux courriers, demande dont ils furent déboutés par ordonnance du président du tribunal administratif du 10 juillet 2020.Compte tenu de l’issue du litige, les

A cet égard, le demandeur se prévaut d’un « document de position sur le renvoi des déboutés du

sans porter une protection bouche/nez ainsi que la présence à l’intérieur du même établissement de trois personnes consommant debout au comptoir leur boissons sans porter deConsidérant que la finalité de l'exigence des places assises est de faire en sorte que les repas et boissons soient consommés assis à table et non debout permettant aux clients de

Par jugement du juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, du 26 septembre 2019, portant le numéro 43274 du rôle, Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs, ...et ..., fut définitivement déboutée de sa demande de protection internationale, au sens de de la loi du 18 décembre 2015 relative à

De prime abord, il conteste la matérialité des faits en faisant valoir que le témoignage du client de son établissement ne serait pas versé en cause, alors même que ce dernier se serait rendu coupable d'une infraction en se tenant debout pour consommer une bière.Le législateur aurait ainsi visé la consommation debout et non point, tel qu’interprété par les

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAP litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAG litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAG litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

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Au vu de l’issue du litige, les demandeurs sont à débouter de leur demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

Dès lors, si la procédure d’adoption du PAP litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être

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Dès lors, si la procédure d’adoption du PAP litigieux a certes débuté avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2017, laquelle a eu lieu le 1er avril 2017, en application de l’article 76 de ladite loi, tel que relevé ci-avant, il n’en reste pas moins qu’à cette dernière date, la procédure en question était toujours en cours, de sorte à devoir être