Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 28 janvier 2013.dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30359 du rôle Inscrit le 11 avril 2012contre une décision de l’Inspection du Travail et des MinesVu la requête inscrite sous le numéro 30359 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2012 par Maître René Faltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

N° 32455 du rôle Inscrit le 3 mai 2013Requête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXXX , XXX, contre un arrêté du ministre de la SantéVu la requête déposée le 3 mai 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30683 du rôle Inscrit le 12 juin 2012Le 11 avril 2011, le Procureur Général d’Etat renvoya le dossier au ministre avec l’avis qu’il y aurait lieu à retrait du permis de conduire.Par courriers des 14 juin et 9 septembre 2011, Monsieur ... fut invité à se présenter devant la commission spéciale

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31273 du rôle Inscrit le 10 août 2012Monsieur ...fut entendu en date du 2 mai 2011 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.vous

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30530 du rôle Inscrit le 3 mai 2012Recours formé par Monsieur ..., ... contre un arrêté du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 30530 du rôle et déposée le 3 mai 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri Frank, avocat à la

bourgmestre refusa de délivrer en date du 14 novembre 2003 aux motifs que la maison existante fut située en zone verte, le bourgmestre précisant plus particulièrement qu’« en vertu des dispositions de l’article 1.II.2 de notre règlement des bâtisses la construction ou l’aménagement d’unités de logement en zone verte est défendue ».L'autorisation du Ministère

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2012 ;Par courrier de son mandataire du 20 février 2009, Madame ... présenta

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 32467 du rôle Inscrit le 8 mai 2013Audience publique du 15 mai 2013Vu la requête déposée le 8 mai 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline BOTTAZZO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme M. XXX & XXX S.A., établie et

Numéro du rôle : 32148C Inscrit le 4 mars 2013contre un jugement du tribunal administratif du 23 janvier 2013 (numéro 29656 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32148C du rôle et déposée au greffe de

Numéro du rôle : 31799C Inscrit le 11 décembre 2012Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgcontre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2012 (n° 29646 du rôle)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31799C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2012 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Monsieur ... fut entendu en date des 11 et 21 janvier 2013, par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30362 du rôle Inscrit le 11 avril 2012contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Monsieur et de MadameVu la requête, inscrite sous le numéro 30362 du rôle et déposée le 11 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNKER, avocat à la Cour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30690 du rôle Inscrit le 14 juin 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 30690 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juin 2012 par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, inscrite au tableau

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31318 du rôle Inscrit le 22 août 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale auMonsieur .... fut entendu en date des 11, 18, 19 août 2011, ainsi que le 12 septembre 2011 par un agent du

Je tiens à vous informer que j'approuve, sur la base de l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au 1er août 2011 notamment aux articles 18 et 30, la délibération du conseil communal du 18 juillet

article 20, paragraphe (1), points c) et a) de la loi du 5 mai 2006, et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30187 du rôle Inscrit le 29 mars 2012contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bertrange, en présence de la société anonyme XXX s.a.,Vu le mémoire en réponse déposé le 11 juillet 2012 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de Bertrange

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La décision du ministre est motivée par la considération que les consorts ... proviendraient d’un pays d’origine sûr, le Monténégro, et que

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 32411 du rôle Inscrit le 30 avril 2013Audience publique du 7 mai 2013Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX, XXX, par rapport à une décision du bourgmestre de la commune de XXX, en présence de Monsieur XXX XXX, XXX,Vu la requête, inscrite sous le numéro 32411 du