Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le jugement du 19 janvier 2004 surseyant à statuer jusqu’à ce que la Cour Constitutionnelle ait statué à titre préjudicielle sur la question suivante : « L’ article 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et l’article 43 points 5 et 9 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des

Vu le jugement du 19 janvier 2004 ( no. 15037a du role) sursoyant à statuer jusqu’à ce que la Cour Constitutionnelle ait statué à titre préjudicielle sur la question lui soumise dans le cadre du rôle numéro 15036a (affaire ...), libellée comme suit : « L’article 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et l’article

l’article 40, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel ;Considérant que sur appel du demandeur ..., la Cour administrative, par arrêt du 23 octobre 2003 (n° 16231 C du rôle), a écarté le moyen d’irrecevabilité omisso medio prédit, en retenant que le litige sous analyse n’a pas trait à une contestation

Suite à un recours gracieux formulé par lettre du 18 février 2004 à l’encontre de cette décision ministérielle, le ministre de la Justice prit une décision confirmative le 11 mars 2004.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit

le ministre de la Justice, par décision du 22 juillet 2003, déclara une deuxième demande tendant aux mêmes fins irrecevable sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le délégué du Gouvernement fait valoir à l’appui de sa demande que l’article 15 de la loi de 1996

contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 26 avril 2004 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003.une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 26 avril 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de

de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 novembre 2003 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2004 ;Le délégué du Gouvernement relève dans son mémoire en réponse que conformément aux dispositions de l’article 57 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives le requérant, demeurant à l’

Conformément à l’alinéa 4 de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1986 sur les conditions d’harmonisation et les modalités d’avancement dansles conditions d’avancement des anciens membres de la carrière des commissaires-enquêteurs sont régies par les dispositions transitoires de l’article 98 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’

Par un courrier de son avocat daté au 14 janvier 2004, Monsieur ... fit introduire auprès du ministre de la Santé une réclamation, en application de l’article 11 de la loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical, à l’encontre des élections ayant eu lieu en octobre 2003 en soulevant notamment l’irrégularité de la procédure desdites élections.Il ajoute qu’

l’enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997, telle que ratifiée par la loi luxembourgeoise du 14 août 2000, dénommée ciaprès la « Convention de Lisbonne », ni la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 1953, dénommée ci

section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, après le silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes à la suite d’une réclamation introduite par lettre du 11 novembre 2002 ;de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des

technique consistant à recalculer à la hausse un revenu fictif, en raison de la retenue à la source correspondant au montant des impôts espagnols supposés prélevés sur les revenus de source espagnole, à savoir les intérêts, le tribunal administratif a constaté, après avoir analysé les articles 24, paragraphe 1, sous-paragraphes b), e) et f) et 11, paragraphe

Que la ministre de répondre par l’affirmative dans le sens d’une équivalence suivant courrier du 23 décembre 2002 en fondant sa réponse sur les dispositions de l’article 23 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;Il est constant que suivant l’article 23 de la

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Le 8 juillet 2004, Madame ... se soumit à un examen médical effectué par le médecin du travail dans la fonction publique chargé, conformément à l'article 2, 9. du règlement grandducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;en France en date du 20 juin 2003, ainsi qu’en Allemagne en date du 11 août 2003 ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Quant au fond il explique que Monsieur ... a

Audience publique de vacation du 11 août 2004En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;En ce qui concerne le premier motif de refus de délivrance de l’autorisation de séjour, telle que sollicitée par l’appelant, tiré de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’

Audience publique du 11 août 2004tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 5 février 2004 déclarant manifestement infondée sa demande en obtention du statut de réfugié et de celle confirmative, intervenue sur recours gracieux, du même ministre du 11 juin 2004 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI,

tendant à l'annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 6 avril 2004, confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre du 11 juin 2004, par laquelle sa demande en obtention du statut de réfugié a été déclarée manifestement infondée;Un recours gracieux introduit le 26 mai 2004 contre cette décision fut rejeté

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Il est indifférent, à cet effet, que le demandeur base sa requête sur le seul article 11 de la loi modifiée du 21 juin1999, relatif à la demande d'effet suspensif d'un recours, dès lors qu'il se dégage par ailleurs du libellé de