Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par

Par un arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015 portant le numéro 36072C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa première demande de protection internationale introduite en date du 9 mars 2012 auprès du service compétent du ministre des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, et ayant donné lieu à une décision de refus du 19

alias ..., déclarant être né le ..., retenu actuellement au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2017 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en

dans un litige l’opposant à des bulletins émis par le bureau d'imposition Sociétés 2Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38990C du rôle, déposé au greffe de la CourS.A., représentée par le président de son conseil d’administration en fonctions, établie et ayant son siège social à L-Par courrier du 15 avril 2015, le bureau d’imposition Sociétés 2 de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39019C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2017 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39022C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2017 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39021C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2017 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39020C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2017 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par

Requête en sursis à exécution sinon en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ...,Madame ... est titulaire d’un permis de conduire catégorie B depuis le 12 juin 1996.Nous prenons la respectueuse liberté de nous adresser à vous concernant une problématique liée aux photos acceptées (ou refusées) par vos services lors d’une demande d’un

et être de nationalité russe, demeurant actuellement au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2017 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 6 octobre 2016, Monsieur

contre une décision du directeur des Contributions directes, en matière d’appel en garantiedénommé ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.à l’égard de Monsieur ... en sa qualité d’

2016 en obtention d’un sursis à exécution du bulletin d’appel en garantie émis par l’Administration en date du 5 août 2015 »Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :Il résulte d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire, tenue le 16 décembre 2008, que vous avez été nommé en tant que Gérant B de la société, sise à l'époque à L-En date du

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :En date du 17 avril 2012, le conseil de gérance a décidé de vous élire en tant que président du conseil de gérance (résolutions prises lors de la réunion du conseil de gérance en date du 17 avril 2012).Les déclarations d'impôt des années 2009 à 2011 désignent le conseil de gérance en tant que représentant

Requête en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegardepar rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit

Requête en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegardeS.A. SICAV-SIF, société d’investissement à capital variable organiséesous la forme anonyme et ayant le statut de fonds d’investissement spécialisé d’aprèsla loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés,directive 2011/16/UE du Conseil du 15

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2017 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 février 2017, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après

portant rejet d’une réclamation introduite par elle contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012 et le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2012, émis tous les deux en date du 30 septembre 2015 ;Par courrier du 20 août 2015, le préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2017 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 mars 2017, Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieur ...» introduisit auprès du service compétent du ministère

tendant, d’une part, à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juillet 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 11 février 2015, Monsieur ... passa