Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 2 novembre 2015 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mondorf-les-Bains ;les juridictions administratives d’un « recours en annulation contre [Egalement, suivant règlement taxe du

contre une décision du conseil communal de Mondorf-les-Bains en matière de participation aux frais d’infrastructures et de voirie relatifs à un plantendant à la réformation, sinon à l’annulation du « règlement taxe voté par le conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains en date du 8 décembre 2014 relatif à la fixation de la taxe d’équipement pour la

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 octobre 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Mondercange, préqualifiée ;Toute transformation d’un logement existant en habitations en colocation ou toute création d’

Le 22 juillet 2015, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2017 portant refus de sa demande de protection internationale, et d’autre part à la réformation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 28 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

à l’encontre d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains,tendant à la réformation sinon à l’annulation de « la taxe à percevoir pour défaut d’un emplacement de stationnement approuvé par le conseil communal le 30.11.2004, par arrêté grand-ducal le 28.01.2005 et par M. le ministre de l’Intérieur le 2.02.2005, référence. : 40042 d’un

Belgique), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 décembre 2017 prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par un arrêt de la Cour administrative du

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40490C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux _____________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2017 ordonnant la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de laPar

contre le règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protectionen matière d’aménagement du territoireinscrite au registre de commerce et des sociétés

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgcommunal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39180C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 40250C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 octobre 2017 par Maître Radia DOUKHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurLe 9 décembre 2014, il fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Le 28 août 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) numéro 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Après avoir, à plusieurs reprises, été convoqué à des entretiens auprès du ministère, sans avoir pu être auditionné au regard de la présentation de certificats médicaux, Monsieur ... se présenta le 28 mars 2017 auprès d’un agent du ministère et prononça le souhait de ne pas s’exprimer oralement en raison de son état de santé psychique.En mains le rapport d'

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du 19 octobre 2016 du directeur de l’administration des Contributions directes, répertoriée sous le numéro C

retenu actuellement au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressortit à cette occasion de la banque de données

n° 37428 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39766C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2017 par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à ..., contre un jugement rendu par le

tendant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un « arrêté grand-ducal du 3 juin 2016 par lequel le requérant est révoqué de sa fonction de directeur à la ...ainsi que d’un « arrêté / règlement ministériel du 11 août 2015 par lequel le requérant est implicitementVu la

S.A. (anciennement ...) contre un jugement du tribunal administratif du 26 juillet 2017 (n° 37563a du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en matière d’indemnité de préretraiteVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40016C du rôle et déposée au greffe de la Cour