Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort des affirmations non contestées de la requête introductive d’instance ainsi que des pièces versées que Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, a été détaché auprès de l’établissement public Université de Luxembourg, dénommée ci-après « l’Université de Luxembourg », depuis 2004, en tant que chargé de cours.Pour aboutir à cette conclusion ma partie

Pour aboutir à cette conclusion ma partie se base principalement sur l'avis du Conseil d'Etat rendu en date du 28 novembre 2017 dans le cadre de l'élaboration de la Loi et notamment sur les développements faits par le Conseil d'Etat aux pages 20 et 21 de son avis à propos justement de la disposition transitoire, pour laquelle le Conseil d'Etat avait émis une

Pour aboutir à cette conclusion ma partie se base principalement sur l'avis du Conseil d'Etat rendu en date du 28 novembre 2017 dans le cadre de l'élaboration de la Loi et notamment sur les développements faits par le Conseil d'Etat aux pages 20 et 21 de son avis à propos justement de la disposition transitoire, pour laquelle le Conseil d'Etat avait émis une

Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'État restent en vigueurLes

Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'État restent en vigueurLes

Par un contrat d’engagement signé en date du 2 juin 2003 par le Ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, dénommé ci-après « le ministre », Madame ... fut engagée en qualité d’employée de l’Etat auprès de l’..., avec effet au même jour.Par un arrêté du 24 septembre 2003, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme

Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'État restent en vigueurLes

Pour aboutir à cette conclusion ma partie se base principalement sur l'avis du Conseil d'Etat rendu en date du 28 novembre 2017 dans le cadre de l'élaboration de la Loi et notamment sur les développements faits par le Conseil d'Etat aux pages 20 et 21 de son avis à propos justement de la disposition transitoire, pour laquelle le Conseil d'Etat avait émis une

Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'État restent en vigueurLes

Pour aboutir à cette conclusion ma partie se base principalement sur l'avis du Conseil d'Etat rendu en date du 28 novembre 2017 dans le cadre de l'élaboration de la Loi et notamment sur les développements faits par le Conseil d'Etat aux pages 20 et 21 de son avis à propos justement de la disposition transitoire, pour laquelle le Conseil d'Etat avait émis une

Pour aboutir à cette conclusion ma partie se base principalement sur l'avis du Conseil d'Etat rendu en date du 28 novembre 2017 dans le cadre de l'élaboration de la Loi et notamment sur les développements faits par le Conseil d'Etat aux pages 20 et 21 de son avis à propos justement de la disposition transitoire, pour laquelle le Conseil d'Etat avait émis une

Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'État restent en vigueurLes

Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'État restent en vigueurLes

Pour l'application du présent article, les anciennes dispositions de l'article 15 XVIII du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'État restent en vigueurLes

16 février 2017, n° 39006 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant

Immigration et de l’Asile du 24 mars 2021 par laquelle il a été décidé de le transférer en Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 24 mars 2021, inscrit sous le numéro 45875 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant leLe

Il fait encore état d’agressions et d’insultes, tant de la part de ses voisins que de la part de la famille de son partenaire, respectivement de personnes lui inconnues en raison de son homosexualité, sans qu’il n’aurait pu bénéficier d’une protection de la part des autorités étatiques marocaines, lesquelles l’auraientAinsi, il aurait appartenu au ministre

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités néerlandaises en date

Toujours le 28 novembre 2017, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

du 24 mars 2020 fait état d’une destruction au sens de l’article 17 de la prédite loi du 18 juillet 2018 de 387.689 éco-points à compenser.EUR 318.174.- (trois cent dix-huit mille cent soixante-quatorze euros) sur le compte de l’Etat tel que précisé sur le formulaire intitulé « taxe de remboursement » annexé à la présente.Un rapport de cette évaluation est à