Décisions des juridictions administ. depuis leur création

trois bulletins émis par le bureau d'imposition Luxembourg 9 en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 décembre 2020 (n° 43180 du rôle) par lequel ledit tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande tendant à voir ordonner le remboursement du trop-perçu d’

Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 26 janvier 2021 ayant autorisé les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire quant aux suites à réserver à la présente affaire compte tenu du paiement de l’impôt dû et les conséquences d’un tel paiement sur la légalité de la décision directoriale litigieuse ;de l’administration des Contributions

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..

Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 26 janvier 2021 ayant autorisé les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire quant aux suites à réserver à la présente affaire compte tenu du paiement de l’impôt dû et les conséquences d’un tel paiement sur la légalité de la décision directoriale litigieuse ;de l’administration des Contributions

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenurôle) portant rejet de sa réclamation du 21 mai 2019 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2018, émis à son égard le 15 mai 2019, ledit tribunal ayant rejeté la demande tendant à la jonction de ce recours avec celui introduit sous

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenurecours en réformation à l’encontre des bulletins d’impôt sur le revenu pour les années 2011, 2012 et 2013, émis le 25 octobre 2017, a dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, tout en rejetant sa demande en

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant rejet de sa réclamation du 27 juin 2019 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2018, émis à son égard le 26 juin 2019, ledit tribunal ayant rejeté la demande tendant à la jonction de ce recours avec celui introduit sous le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudu rôle, ayant déclaré irrecevable sa réclamation du 28 juin 2019 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, émis le 5 décembre 2018, pour avoir été tardive ;Suite au dépôt, par Madame ..., de sa déclaration de l’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 septembre 2019 ayant déclaré irrecevable sa réclamation

administration des Contributions directes du 29 janvier 2019 (n° du rôle ...) ayant déclaré irrecevable pour tardiveté la réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2015, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, ainsi que de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, tous émis

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaltendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir l’instauration du sursis par rapport à l’exécution d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18

Portugal), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________Portugal), et élisant domicile en l’étude de Maître Frédéric Frabetti, préqualifié, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du « bulletin de l’impôt de l’année 2018 »le bulletin de l’impôt sur le

En date du 28 novembre 2019, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »)

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes 2 mai 2019 par laquelle

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes 2 mai 2019 par laquelle

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les revenus des capitauxnon fondé sa réclamation dirigée contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2015, tout en réformant ledit bulletin in pejus ;Suite au dépôt, en date du 3 novembre 2016, par la société B

en présence de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg en matière d’impôtsLes paragraphes 175 et 201 (1) de la Loi générale des impôts (AO) constituent la base légale pour que les bureaux d’imposition puissent demander ces informations.l'obligation d'infliger à Madame (A) une astreinte de ... euros en vertu du § 202 de la loi générale des impôts du 22

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________sur le fondement du paragraphe 222, alinéa 1er, numéros 1 et 2, de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de

contre une « décision implicite » du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etd’impôt sur les revenus de capitaux en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtet représentée par son gérant unique