Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le Système d’Information

entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, tandis que par décision du même jour, il notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se

Il ressort de la base de données EURODAC que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Italie en date du 15 juillet 2015 et en Allemagne en date du 3 novembre 2015.détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Par décision du 18 juillet 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :Pour les mêmes motifs, cette conclusion s’impose également en ce qui concerne les moyens tirés d’un défaut de motivation,

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Le 2 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération selon laquelle, d’une part, l’intéressé avait déposé une

Par arrêté du 6 août 2017, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre, déclara le séjour de Monsieur Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois irrégulier, il lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir, le Cap Vert, ou à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage enPar

présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, en date du 11 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ordonna, suite à la réapparition de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois, son placement au Centre de rétention sur base de l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 par une décision du 26 novembre

les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Le 2 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Par arrêté du 14 août 2017, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 22, paragraphe (2), point d) et 22, paragraphe (3), points a), b) et c) de la loi du 18 décembre 2015, assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg

A cette occasion, l’intéressé présenta une copie d’un permisPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l’entrée

Par arrêté du 14 juin 2017, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 22, paragraphe (2), point d) et 22, paragraphe (3), points a), b) et c) de la loi du 18 décembre 2015, assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence sise à L-1734

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 26 juillet 2017, notifié à l’intéressé le même jour,

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 14 juillet 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoire ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 30 mai 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il neintéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Par arrêté du 27 juin 2017, notifié à l’

critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (« Dublin III »).Par arrêté du 26 juillet 2017, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre, ordonna le placement de Monsieur ...au Centre de

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 22 juin 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé est dépourvu de tout document d'identité et de voyage valable ;l'identité de l'intéressé n'est pas établie ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse légale au Grand-Duché de Luxembourg ;de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;Ledit arrêté, notifié à l’intéressé à la même date, est fondé sur les considérations suivantes :Considérant que l’

de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2017 ordonnant la prorogation de son placement en rétention pour une durée d’un mois et ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé;Par arrêté du 10 avril 2017, notifié en mains propres à l'intéressé

Il ressort du paragraphe (1) de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration que pour pouvoir bénéficier de l'autorisation de séjour en vertu de l'article 89, le ressortissant tiers doit, entre autre, « (...) ne pas s'être soustrait à une mesure d'éloignement (Par arrêté séparé du même jour, notifié