Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 19 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avisée le 16 septembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :diffèrent les unes des autres notamment en fonction du statut conféré à l’intéressé.La notion de « réfugié » est

Par décision du 16 mai 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur... comme suit :Pour les mêmes motifs, cette conclusion s’impose également en ce qui concerne les moyens tirés d’un défaut de

États membres par un ressortissant d’un pays tiers, en date du 11 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ordonna, suite à la réapparition de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, son placement au Centre de rétention sur base de l’article 10 de la loi du 5 mai 2006 par une décision du 26 novembre 2013.membre responsable

Dans l’espoir de trouver une réponse favorable à ma démarche, je me tiens à votre disponibilité pour des informations supplémentaires (Par courrier du 21 novembre 2016, le ministre accusa réception de la prédite demande tout en informant Madame ... qu’il envisageait de ne pas renouveler son titre de séjour, tout en invitant l’intéressée à prendre position

est décédé suite à ces tirs.Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr

Par arrêté du 29 mai 2017, notifié à l’intéressé en date du même jour, le ministre prononça une interdiction du territoire à l’égard de Monsieur ..., et ce, pour une durée de trois ans, au motif que malgré sa décision de retour du 20 mars 2017, précitée, Monsieur ... se serait néanmoins maintenu sur le territoire luxembourgeois.Attendu que l'intéressé s'est

Cette décision, notifiée à l’intéressé le 5 mai 2017, estAttendu que l’intéressé se trouvait en détention depuis le 11 mai 2016 et a été condamné en date 22 décembre 2016 à une peine d'emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursis ;Attendu que l’intéressé n'est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n'est pas en

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé sAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Attendu que l’intéressé a été condamné en date du 18 janvier 2017 à une peine d’emprisonnement de 15 mois,

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 12 mai 2017, notifiée à l’intéressé en date du même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisationQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé;Attendu que l’intéressé est dépourvu de toutAttendu

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Attendu que l’intéressé évite ou empêche la préparation dude l’intéressé seront engagées

Par arrêté séparé du 24 mai 2017, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté déclarant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui ordonnant de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, la

Par décision du 10 mai 2017, notifiée aux intéressées par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les1) Un pays

de la réglementation communautaire, les membres de la famille définis à l’article 12, qui sont ressortissants d’un pays tiers et qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l’Union, ont le droit d’entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois s’ils sont munis d’un passeport en cours deet «

de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 20 avril 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f)

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision datée du 20 mars 2017, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le même jour, le ministre,

États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin III ».Les recherches effectuées par les services ministériels dans le ficher EURODAC révélèrent encore que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 6 octobre 2016.l’intéressé vers ledit Etat membre

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III », confirmant que desPar décision du même jour, notifiée à l’intéressé le 5 septembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 25 juillet 2016, notifiée aux intéressées par lettre recommandée envoyée le 26 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et si ce pays accepte la reprise en