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pouvoir bénéficier d’une protection de la part des autorités de son pays d’origine, le demandeur fait état de ce qu’il ne se serait pas adressé auxdites autorités pour dénoncer les atteintes graves dont il aurait fait l’objet de la part de son père, du fait qu’il aurait craint « de fortes représailles » de la part de ce dernier, en relevant encore que des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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L’octroi, à un ressortissant d’un Etat tiers, d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée est partant, en sus des conditions prévues par l’article 34 de la loi du 29 août 2008, soumis aux conditions cumulatives que, premièrement, il ne soit pas porté préjudice à la priorité d’embauche dont bénéficient certains travailleurs,11
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En plus, vous faites état de provocations de la part des douaniers déployés aux postes frontière.Finalement, Monsieur, vous faites encore état d'insultes et de provocations quotidiennes de la part des Albanais non autrement identifiés.En date du 12 novembre 2014, vous avez demandé un sursis à l'éloignement en raison de l'état de santé de vos deux fils.En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le demandeur fait ensuite valoir que son placement en rétention administrative serait contraire à l’article 13.1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, étant donné que le délai de validité de son « visa » ne serait pas encore écoulé, de sorte qu’il aurait le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat.4. ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il estime qu’en tout état de cause, il ressortirait du dossier administratif que les démarches visant à son éloignement seraient vouées à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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En date du 3 août 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En date du 10 novembre 2014, Monsieur ... fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Le demandeur précise ensuite que le test osseux qu’il aurait dû passer aurait été réalisé à l’insu de son tuteur, à savoir son demi-frère et même à son propre insu, vu son état de santé précaire et ses faibles connaissances linguistiques.Il ajoute que les résultats dudit test ne lui auraient pas été communiqués et il donne à considérer qu’en tout état deLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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C'est plus particulièrement à bon escient que les premiers juges ont conclu que les points clef du récit des appelants relativement aux prétendues persécutions dont ils se déclarent victimes sont contredits par les pièces versées en cause et que cet état des choses affecte la crédibilité de leur récit dans son ensemble.Il va de soi que vous ne faites donc
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 1er février 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 31 janvier 2017, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 octobre 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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1 Cour adm., 11 novembre 2004, n° 18469C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En date du 8 octobre 2015, il fut en outre entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Il précise en premier lieu que l’Etat aurait interjeté appel contre le jugement précité du tribunal administratif du 18 janvier 2017, de sorte qu’« au moment de l’introduction du présent recours la décision ministérielle du 22 décembre 2016 n’[s’y ajoute qu’en tout état de cause, le demandeur ne saurait se limiter à adopter une attitude purement passive,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (2) et en mesure de le faire.3)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Au moment de son placement en rétention, il aurait été hébergé au sein d’un foyer géré par l’Etat luxembourgeois où il se serait trouvé quotidiennement et ses seules absences auraient été motivées par sa participation à des cours de langues.communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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A l’appui de son recours, le demandeur critique la décision de recourir à la procédure accélérée en reprochant d’abord au ministre d’avoir retenu à tort qu’il n’aurait soulevé que des faits sans pertinence, alors qu’il aurait pourtant clairement fait état d’une crainte réelle de persécution, menaces, sinon d’attentat à la vie du fait de son appartenanceA l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Il fut auditionné en date du 23 avril 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au Règlement Dublin III et en date du 27 avril 2015 sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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