Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 17 octobre 2007, n° 22776 du rôle, par le tribunalVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement

Le tribunal estima que celle-ci était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsElle avait également fait état de ce qu’au cours de l’année 1999, tant son père que son frère auraientPour arriver à cette conclusion, le tribunal souligna que le récit de la demanderesse traduisait essentiellement un sentiment d’insécurité vis-

Je vous somme dès lors à procéder à la remise en état des lieux selon les directives des responsables de l'administration des Eaux et Forêts dans le délai de trois mois à compter de la date de la présente.D’autre part, l’Etat aurait largement contribué à ce que ses parcelles longeant la Gölz soient littéralement transformées au fil des années en véritables

S’agissant de surcroît d’une réfection qui est obligatoire, le Conseil d’Etat de Belgique aurait retenu à ce sujet qu’il y a lieu d’appliquerIl est également constant que cet état des choses estmet les frais à charge de l’Etat.

Suite à une décision du 25 avril 2000 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Monsieur ... bénéficia encore à partir du 1er octobre 1999 d’une pension sur base de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat.Il va sans dire qu’en vertu de cette définition la pension versée par l’Etat à Monsieur

L'appelant fait en outre soutenir que le tracé du projet de voie de contournement de ...... serait différent de celui ayant antérieurement figuré à l’état de projet sur l'ancien PAG de la Commune de ...Il soutient encore que la construction d'une future voie de contournement de ... n'existerait qu'à l'état de projet, portant pour le surplus sur deux tracés

A partir du 19 janvier 2008, il fut retenu sur base d’une autorisation du procureur d’Etat et par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 janvier 2008, il fut placé en rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée d’un mois à partir de la notification

Le délégué de Gouvernement estime que les décisions attaquées seraient des actes réglementaires auxquels ni les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ni les dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse

Il se dégage des pièces du dossier que la requête introductive d’instance fut déposée et communiquée à l’Etat par la voie du greffe en date du 28 novembre 2006, de sorte que conformément aux dispositions combinées des articles 4 (3) et 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant notamment règlement de procédure devant les juridictions administratives, l

En l’espèce, le demandeur n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait l’exécution matérielle de son éloignement du territoire impossible.

Monsieur ..., qui avait été transféré en avril 2005 en Allemagne en exécution du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers fut appréhendé sous uneIl s’

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chefs’il peut être démontré que ni l’Etat ni des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent accorder une protection contre

A l'instar de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain qui, bien que non applicable ratione temporis au présent litige, traduit l'évolution des conceptions en matière d'urbanisme et son état actuel, et qui prévoit dans son article 37, alinéa 4 qu'une autorisation de construire est périmée de plein droit

condamne l'Etat aux frais et dépens des deux instances,

mettre les frais à charge de l’Etat ».Considérant que la mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4)

refus d’approbation déférée au fond avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.A travers son mémoire en réponse, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg conclut au rejet de la requête d’appel comme n’étant point fondée et sollicite la confirmation du jugement entrepris dans toute sa teneur.L’Etat se place plus

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23689C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 31 octobre 1982 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie), de son épouse, Madame XXX XXX, née le 8 octobre 1987 à XXX

L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef uneIl

A l’appui de leur recours, les demandeurs font état des graves problèmes de santé dont souffrirait leur enfant ..., née avec une déformation du membre inférieur droit.permettraient pas à leur enfant de bénéficier des soins nécessaires à son état de santé.Les demandeurs, au-delà des arguments purement factuels tenant à l’état de santé de l’enfant ... et de l'

Pour justifier sa désertion il relève que la situation actuelle en Algérie serait dramatique en ce sens que de nombreux attentats auraient eu lieu à l’encontre notamment des organes représentatifs de l’Etat.qui a été retenu par le ministre il estime ainsi faire état d’une crainte légitime de devoir participer à certaines opérations militaires qui iraient à l