Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2007 par Maître Gilles ROTH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat luxembourgeois ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2007 par Maître Gilles ROTH pour compte de l’Etat

L’Etat fait à son tour l’historique des dispositions législatives successivement applicables en la matière, à savoir l’article 37 (2) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes, la loi modifiée du 7 novembre 1996 précitée ainsi

Considérant que les arguments d’appel, correspondant pour l’essentiel à ceux produits en première instance, ne sont pas de nature à énerver les conclusions des premiers juges, dans le sens d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que ces derniers ont retenu que les craintes dont les demandeurs, appelants actuels, font état s’analysent en substance en un

Considérant que les arguments d’appel, correspondant pour l’essentiel à ceux produits en première instance, ne sont pas de nature à énerver les conclusions des premiers juges, dans le sens d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce que ces derniers ont retenu que les craintes dont le demandeur, l’appelant actuel, fait état s’analysent en substance en un

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature àLe tribunal estima finalement que les affirmations de Monsieur XXX quant à l'existence de plans de la police secrète de l'arrêter et quant à sa crainte d'être emprisonné voire d'être tué restaient à l'état de pures

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX , contre une décision du chef d’état-major de l’armée en matière de fonctionnaires et agents publicsdéclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation tout en déclarant recevable mais non justifié son recours en annulation porté contre la décision du chef d’état-major de l’armée du 18 octobre 2006

Me Henri Frank, dans une lettre du 3 novembre 2006 adressée au Conseil de la concurrence, a fait état de violation des droits de la défense et a souhaité avoir une prolongation de délais en raison de l'existence d'une procédure pénale en cours.Comme en première instance elle fait état de l'article 33 de la loi du 17 mai 2004, précitée, et soutient que le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 septembre 2007 par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2007 par Maître Alain Rukavina au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;condamner l’

fait masse des dépens d’appel et les impose à raison de chaque fois un tiers à l’appelant, à l’Etat intimé ainsi qu’à l’XXX s.à r.l..

Le tribunal retînt que Monsieur XXX était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ouIl avait encore fait état de la situation sécuritaire

au motif qu’elle était une ressortissante d’un Etat non membre de l’Espace économique européen, qui était soumis à l’obligation de détenir un permis de travail.Elle fait état de ce qu’elle aurait bénéficié de trois permis de travail auprès du même employeur et « que le ministère saisi d'une demande de renouvellement du permis a délibérément mis celle-ci en

Il se borne à faire état d'une plainte de la part de son beau-père non autrement précisée, d'une visite occasionnelleau sens de la Convention de Genève, et s'ils sont imputables à l'Etat, soit que les autorités politiques sont complices ou complaisantes, soit qu'elles sont dans l'impossibilité objective d'intervenir faute des moyens nécessaires.Or, d'une

Vu l’ordonnance du 22 janvier 2008 autorisant le demandeur et l’Etat à déposer chacun un mémoire supplémentaire ;Afin de pouvoir jouir des privilèges d'une licence sans restriction sur base de leur licence GACI non JAA, il appartient aux intéressés soit de se conformer à l'article 6 (d) du règlement grand-ducal du 6 février 2004 précité, soit d'obtenir une

D’autre part, le demandeur ne fait pas état d’avoir subi un préjudice en raison du défaut de lui communiquer les informations en vertu de la loi du 5 mai 2006, de sorte que la légalité de la décision déférée ne saurait être mise en cause pour violation de l’article 6 (3) de la loi du 5 mai 2006.état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunalPar conséquent, je vous informe par la présente que j’ai l’intention de révoquer votre autorisation susmentionnée et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes,

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le 28 mars 2007, l’avocat de la famille ...-... introduisit une demande de prolongation du statut de tolérance leur accordé au vu de l’état de santé de Madame ....En effet, si cet article prohibe certes non

Elle vous aurait dit que vous seriez recherché pour « propos subversifs portant atteinte à la sûreté de l'Etat ».Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membre d'un parti politique.Plus tard vous dites que le journaliste aurait pu s'adresser à l'état civil pour obtenir une photo.sûreté de l'Etat, fait qui vous aurait été

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 11 septembre 2007.Or, en l’absence de prise de position de la part de l’Etat susceptible de

Il est encore fait état de ce que la situation générale régnant au Nigéria serait « instable et violente » etprésentés au ministre dans le cadre de sa demande d’asile, qui a été définitivement rejetée comme non fondée par l’arrêt précité de la Cour administrative du 6 février 2007, d’une part, et que l’intéressé n’avait pas fait état d’un quelconque obstacle

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, et qu’il ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant l’octroi d’un permisDans ce contexte, il réitère différentes craintes en rapport avec son activisme politique et le rôle qu’il aurait joué au sein du parti politique de l'UFC (« Union des Forces de Changement »), craintes qu’il a déjà