Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 8 mars 2019, Monsieur ... introduisit auprès du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche une demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’été 2018/2019.Je suis au regret de vous annoncer que votre demande en

La partie étatique se réfère à la demande de renseignements, telle que reprise dans son mémoire en réponse, laquelle ferait en substance état de la circonstance que lors des investigations menées au siège social de la société ... en date des 12 novembre 2015 et 10 octobre 2018, l’inspection spéciale des impôts belge aurait constaté certains faits, à savoir :

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.achèvement de travaux de construction ne créent un état de fait sur lequel il sera difficile par la suite de revenir au cas où l’autorisation de construire litigieuse serait annulée par la suite ;Si l’immeuble litigieux n’est certes pas encore habitable, de sorte qu’un

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Vu l'article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu'au 30 juin

internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l’Union européenne.valoir que le ministre disposerait d’un pouvoir d’appréciation en la matière, de sorte qu’il ne serait pas obligé de déclarer sa demande en obtention d’une protection internationale introduite au Luxembourg irrecevable lorsqu’un autre Etat membre a accordé la protection

A cet égard, elle fait plus particulièrement valoir que le manque de formalisme des autorités municipales, ainsi que de l’état civil guinéen en ce qui concerne l’inscription de l’âge des parents sur un acte de naissance d’un enfant né en Guinée-Bissau ne lui serait pas imputable et elle insiste sur le fait que son lien de filiation avec ... résulterait par

En effet, vous n'êtes pas en mesure de faire état d'un quelconque problème ou incident concret dans lequel vous auriez été impliquée parce que vous seriez d'Vous ne faites donc clairement pas état d'un quelconque événement précis qui serait à mettre en relation avec votre appartenance ethnique.étudieraient, vous ne faites pas état d'un quelconque problème qu

Etat du Darfour/Soudan), de nationalité soudanaise, demeurant à L-entre l’armée soudanaise et des groupements de l’opposition armée en 2014, mais qu’il se serait agi de conflits interethniques entre des tribus arabes concernant l’accès aux ressources, notamment entre des personnes d’ethnie Rizeigat et des personnes d’ethnie Maalia n’impliquant pas l’Etat

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel, tout en relevant que l’appelant n’apporterait en instance d’appel aucun élément supplémentaire sérieux susceptible de venir infirmer la décision ministérielle.La Cour constate que l’appelant fonde ses craintes de persécution exclusivement sur des problèmes familiaux en raison de son état d

prévue à travers lesdits articles 8 de la CEDH et 7 de la Charte, restent, en l’espèce, à l’état de simples allégations.

Toujours le même jour, il passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, de sorte qu’aucun reproche ne saurait leur être adressé à cet égard.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui

Il se dégage notamment dudit procès-verbal que Monsieur ... fit l’objet d’une arrestation ordonnée par le premier substitut du procureur d’Etat de service,

Vu l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes et considérant qu'il y a urgence ;Par conséquent, et avant tout autre progrès dans cette affaire, je vous prie de bien vouloir me faire tenir un certificat médical récent délivré par un(e) médecin-psychiatre,

Il incomberait dès lors au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu'il estimec) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il s’ensuit que le soussigné ne saurait, en tout état de cause, suspendre au provisoire la motivation d’une décision ;Dès lors, et de ce point de vue, faute de toute information détaillée y relativement, le risque d’un préjudice grave et définitif n’est en tout état de

que Monsieur ... fut encore interpellé dans le cadre d’un accident de la circulation en état d’ivresse.Le tribunal est dès lors amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier, les diligences entreprises jusqu’à présent sont à qualifier de suffisantes au regard des exigences posées par la loi, de sorte qu’il y a lieu de conclure que l’organisation de l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44299C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 12 mars

un autre organisme à caractère collectif visé par l'article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d'Etats membres différents,l'Etat, aux communes, aux syndicats de communes ou aux exploitations de collectivités de droit public indigènes,l'impôt sur le revenu des