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36683.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35162.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36867.pdf
A cette occasion, il déclara avoir été arrêté par la police serbe à la frontière à son retour dans son pays d’origine après avoir été débouté de sa première demande de protection internationale au Luxembourg, sur le fondement d’un avis de recherche qui aurait été lancé contre lui le 19 octobre 2011.et de l’arrêt de la Cour administrative du 7 novembre 2013 l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36050.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute en ce qui concerne le refus de séjour et l’ordre de quitter le territoire ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35027.pdf
Vous avez été définitivement déboutés de votre demande de protection internationale par arrêt de la Cour Administrative en date duinterdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35387.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35371.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34945.pdf
au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36920.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
-
36925C.pdf
partant, en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36926C.pdf
partant, en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35208.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34229.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34296.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36919.pdf
au fond, le rejette et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36917.pdf
au fond, la déclare non justifiée et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36908.pdf
Par requête déposée le 10 juin 2015 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... ... introduisit un recours tendant à la réformation de la décision précitée du 30 mai 2015, recours dont il fut débouté par jugement du 18 juin 2015, inscrit sous le numéro 36405 du rôle, non frappé d’appel.Par jugement du tribunal administratif du 12 août 2015, inscrit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36818.pdf
furent définitivement déboutés de leurs recoursVous avez été définitivement déboutés de vos premières demandes de protection internationale par arrêts de la Cour administrative du 30 avril 2015 aux motifs que: «(...) La Cour partage ensuite la conclusion des premiers juges qui ont retenu que l'appelant n'avait pas établi à suffisance qu'il n'aurait pas eu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36830.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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36910.pdf
Le demandeur fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de cette décision par un jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2015, inscrit sous le n° 36406 du rôle.Par jugement du tribunal administratif du 20 août 2015, inscrit sous le numéro 36750 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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