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20638C.pdf
le recours en annulation irrecevable et débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 avril 2005 portant refus de sa demande en obtention du statut de réfugié politique, refus confirmé sur recours gracieux par décision du même ministre du 11 mai 2005.la Cour, statuant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20649C.pdf
déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 janvier 2005 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décisionle dit non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20674C.pdf
Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, a déposé le 21 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX XXX, de nationalité algérienne, demeurant actuellement à LXXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 19 octobre 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’actuel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20490C.pdf
Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 22 septembre 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20496C.pdf
Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 28 septembre 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19812.pdf
Par ordonnance du 24 mai 2005, le président du tribunal administratif a déclaré ces deux demandes non justifiées au fond et en a débouté les demandeurs.au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20097C.pdf
Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 29 juin 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.le dit non fondé et en déboute ;dit non fondée la demande subsidiaire de voir mettre fin à la mesure de suspension dans les 30 jours et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20810C.pdf
Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 16 novembre 2005, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20903.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20893.pdf
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20310C.pdf
Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 11 juillet 2005, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20316C.pdf
par réformation du jugement entrepris, déclare non fondés les recours inscrits sous les numéros du rôle respectifs 18793 et 19298, dans la mesure où ils avaient été déclarés recevables, et en déboute la XXX ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19636C.pdf
Par jugement rendu le 28 février 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçut le recours en annulation en la forme, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse. – Les premiers juges écartèrent un premier moyen d’annulation basé sur la violation de l’article 8 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20278C.pdf
Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 11 juillet 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20138.pdf
le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20248.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20377.pdf
A l’appui de leur recours au fond, les consorts ..., se plaignant de ce qu'après avoir été déboutés de leur demande d'asile et avoir été tolérés de facto sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, tout en devant bénéficier à ce titre de l'aide sociale légalement prévue, affirment qu’ils auraient dû constater que le ministère de la Famille et de l'Quant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20370.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20153C.pdf
réglementaire ayant débouté l’actuel appelant de son recours en annulation du règlement concernant l’organisation du Conservatoire de musique de la Ville de Luxembourg adopté par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en sa séance publique du 5 juillet 2004 et s’étant déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation.rendu à la date du 15
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20794C.pdf
Par jugement rendu à la date du 16 novembre 2005, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a débouté les époux xxx xxx –xxx xxx, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-xxx, de leur recours en annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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