Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-condamne encore l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 30 juillet 2007, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 11 juillet 2007 dans toute sa teneur, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais .

déclare le recours en annulation recevable en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

liberté immédiate de XXX XXX, a déclaré le recours en annulation irrecevable et a condamné l’Etat aux frais ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.