Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.La demande de reprise en charge, adressée aux autorités suisses sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

Audience publique du 14 février 2019Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître André Lutgen, assisté de Maître Marie Marty, et Maître Nicolas Decker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 novembre 2018.Il n'est pas prévu de modifier le prédit règlement grand-ducal du 17 juin 1993 en vue d'exclure certains équipements d'

Audience publique extraordinaire du 3 avril 2020administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er avril 2020.d’origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les

Audience publique du 3 avril 2020Monsieur ... estime ne jamais avoir compromis l’ordre public.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.2020, soit le premier jour de la mesure de rétention, le ministre a chargé à nouveau le service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, d’organiser le

Audience publique du 3 avril 2020notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.ducale et son placement au Centre de rétention le 19 février 2020, le service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, a été chargé, à travers un courrier du 20 février 2020, d’organiser le départ de l’intéressé.

Audience publique du 2 avril 2020aux frais à raison de la moitié, l’autre moitié étant à charge de l’Etat ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent HEISTEN, en remplacement de Maître Gabriel BLESER, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2019, à l’

Audience publique du 2 avril 2020Vu les courriers respectifs de Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST du 13 mars 2020 et de Maître Louis TINTI du 15 mars 2020 marquant leur accord avec la prise en délibéré de l’affaire à l’audience publique du 17 mars 2020 ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, en l’absence de plaidoiries des mandataires des

Audience publique du 2 avril 2020Vu les missives de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH du 25 mars 2020 et de Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN du même jour par lesquelles ils marquent leur accord respectif avec la prise en délibéré de l’affaire sur base des mémoires produits en cause à l’audience publique fixée pour les plaidoiries de l’affaire;

Audience publique du 2 avril 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2020.Par courrier du 6 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désormais en charge du dossier, ci-après « le ministre »

Audience publique du 1er avril 2020Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicky STOFFEL et Maître Trixi LANNERS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.Dans sa séance publique du 25 janvier 2016, le conseil communal de la ville d’Echternach a retenu ce qui suit :procédure qui omet de spécifier concrètement

Audience publique du 1er avril 2020Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Naïma EL HANDOUZ, en remplacement de Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour.Par une ordonnance numéro 458/16 du 20 décembre 2016, le juge des tutelles auprès du tribunal de

Audience publique du 1er avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2020.Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Steve

Audience publique du 1er avril 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Sébastien Lanoué, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2020. ___________________________________________________________________________En

Audience publique du 1er avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Biltgen et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 octobre 2019 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Christian Biltgen et Monsieur le délégué du

Audience publique du 1er avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian Biltgen et Maître Jean-Luc Gonner en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 janvier 2020. ___________________________________________________________________________de part et d’autre concernant la question de savoir à qui appartient la

Audience publique du 1er avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Naïma El Handouz, en remplacement de Maître Nour E. Hellal, et Monsieur le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er avril 2020.dispose pas de documents d’identité valables, et la mise à disposition de

Audience publique du 1er avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Hansen, Maître Marc Becker, en remplacement de Maître Jean-Luc Gonner, et Maître Michael Wolfsteller, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2020.inéquitable de laisser à sa seule charge les frais non compris dans les

Audience publique du 1er avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître José STEFFEN, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 décembre 2019.A l’appui de leurs recours et en fait, les demandeurs renvoient aux déclarations

Audience publique du 1er avril 2020Le juge-rapporteur entendu en ses rapports, ainsi que Maître Jalle DURNA, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2020. ___________________________________________________________________________Il résulte de

Audience publique du 1er avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mario DI STEFANO et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2019. ___________________________________________________________________________dissoute par scission sans liquidation