Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juin 2013contre des décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par une décision du 18

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32647a du rôle Inscrit le 5 juin 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008)Revu la requête inscrite sous le numéro 32647 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juin 2013 par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32647 du rôle Inscrit le 5 juin 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 32647 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juin 2013 par Maître Edévi Amegandji, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 30444 du rôle Inscrit le 20 avril 2012convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30469 du rôle Inscrit le 26 avril 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32099 du rôle Inscrit le 25 février 2013En date du 29 mai 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30589 du rôle Inscrit le 16 mai 2012contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgtendant à l’annulation d’un arrêté du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 7 mai 2012 (réfportant fermeture de chantier en rapport avec des travaux effectués sur leur propriété sise à L-...Par

Vu l’avis du tribunal administratif émis en date du 11 février 2013 accordant un délai à Maître Olivier LANG et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;conformément à l’article 6 (9) de la loi du 5 mai 2006, la notification de la décision serait réputée avoir été valablement faite dans le chef des demandeurs trois jours après l’envoi de ladite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30797 du rôle Inscrit le 6 juillet 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 juillet 2012 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32297 du rôle Inscrit le 16 avril 2013Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30580 du rôle Inscrit le 14 mai 2012Par décision du 29 mars 2012, expédiée par courrier recommandé le 11 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande en obtention d’une protection internationale avait

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31370 du rôle Inscrit le 3 septembre 2012En date du 30 juin 2009, Madame ... introduisit en son nom personnel, ainsi qu’au nom de sa fille mineure ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 32161 du rôle Inscrit le 7 mars 2013Monsieur ..... ayant purgé une peine d’emprisonnement au centre pénitentiaire de Luxembourg, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit à l’expiration de sa peine une décision de retour en date du 19 novembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32017 du rôle Inscrit le 6 février 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 février 2013 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31503 du rôle Inscrit le 5 octobre 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2012 ;Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... immatriculée sous le numéro fiscaldu 18.09.2006 que vous avez été nommé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31341 du rôle Inscrit le 27 août 2012Audience publique du 22 mai 2013Recours formé par Monsieur ..., ... contre deux décisions du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 31341 du rôle et déposée le 27 août 2012 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 30903 du rôle Inscrit le 20 juillet 2012Audience publique du 22 mai 2013contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 30903 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31433 du rôle Inscrit le 14 septembre 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 octobre 2012 ;Par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 19 mars 2012, Monsieur ... a été condamné

Numéro 32158C du rôle Inscrit le 6 mars 2013Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 février 2013 (n° 30342 du rôle)Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 32158C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2013 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER,