Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004Dans le cas d’espèce, ce n’est pas seulement la régularité d’un simple acte de procédure qui est en cause, mais celle du recours introductif d’instance qui constitue la saisine de la juridiction et qui est réglée par rapport au tribunal administratif par l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme de « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du

Audience publique du 11 novembre 2004argumentation, l’Etat se base sur les articles 26 et 27 de la Convention de New York, qui exigeraient tous les deux de la part d’un demandeur du statut d’apatride de résider régulièrement sur le territoire sur lequel il fait valoir son droit.L’intimé conclut par ailleurs à une violation de l’article 3 de la Convention

N° 18213 du rôle Inscrit le 11 juin 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18213 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2004 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leMadame ... a fait introduire un recours contentieux tendant à la

Considérant que sur la toile de fond du droit communautaire, dont notamment l’article 39 CE et le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 précité, la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère dispose en son article 26 qu’«aucun travailleur étranger ne pourra être

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative en date du 11 juin 2004 par Maître Nicolas Decker, au nom de l’appelante ;En ce qui concerne l’avis du Procureur Général, le tribunal administratif a retenu que le grief de défaut de motivation légale telle que prévue par l’article 4 c du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

cultures arables, tout en ne respectant pas l’exigence quant à l’affectation telle que posée par l’article 7, alinéa 1er du règlement CE n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.En conclusion, les premiers juges ont décidé que le cas d’espèce sous analyse ne rentrait pas dans la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative en date du 11 mai 2004 par Maître Jean Kauffman, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et notifié par télécopie à Maître Fernand Entringer à la même date;Le jugement entrepris ferait finalement fi de l’article 23 de la convention de l’ONU.Maître Jean Kauffman a

Vu le mémoire en réponse contenant appel incident déposé au greffe de la Cour administrative le 20 février 2004 par Maître Edith Reiff, avocate à la Cour, pour compte de l’administration communale de Munshausen, établie à L-9766 Munshausen, 11, Duerfstrooss, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions.L’administration

Kosovo et de sa fille ... ..., née le 11 avril 1984 àIl incombe aux demandeur d’asile de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par simple référence à la

Vu l’article 6 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;La base légale invoquée motivant la décision litigieuse est l’article 6 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Le 21

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 octobre 2004.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation

Considérant que la partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal pour connaître du recours actuellement déféré en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, étant donné qu’il résulterait de l’ensemble des éléments fournis au dossier qu’elle se trouverait liée à l’Etat par

Considérant que la partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal pour connaître du recours actuellement déféré en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, étant donné qu’il résulterait de l’ensemble des éléments fournis au dossier qu’elle se trouverait liée à l’Etat par

Considérant que la partie demanderesse conclut à la compétence du tribunal pour connaître du recours actuellement déféré en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, étant donné qu’il résulterait de l’ensemble des éléments fournis au dossier qu’elle se trouverait liée à l’Etat par

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joram MOYAL et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004.Le 11 novembre 2003, Monsieur ... et son épouse, MadameL’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation, lequel est également recevable

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004.Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 19 janvier 2004, lui envoyée par courrier

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 octobre 2004.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation