Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 octobre 2004Elle relève plus particulièrement à cet égard que les articles 9 et 10 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et suivants de la loi du 18 juillet 1983 précitée dépasseraient le cadre des dispositions habilitantes des articles 38 et 39 de ladite loi, de sorte qu’en application

Audience publique du 11 octobre 2004L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.Aux termes de

Audience publique du 11 octobre 2004Attendu que le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative considère que le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, en vertu de l’article 23 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000, a obtenu de la part du Gouvernement le pouvoir de prendre, à tout moment, des décisions

Audience publique du 11 octobre 2004Considérant qu’il est constant en cause que Madame ... a été admise à la réserve nationale de suppléants en tant que détentrice de l’attestation d’admissibilité à ladite réserve tel que résultant du point 5 de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2002 précitée ;Considérant que conformément à l’article 7, alinéa 2

Audience publique du 11 octobre 2004Par ailleurs, la délivrance d’une autorisation de séjour est subordonnée, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, à la possession de moyens personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide

Numéro du rôle: 18215C Inscrit le 11 juin 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 par Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, au nom des époux ... ..., agissant en leur nom ainsi qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineursMaître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, a déposé le 11 juin 2004 au greffe de la

Numéro du rôle: 18216C Inscrit le 11 juin 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 par Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, au nom de ... ..., de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, a déposé le 11 juin 2004 au greffe de la Cour administrative au

Or, l'article 4, paragraphe 2, point d) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail dispose que le contrat de travail doit comporter la mention de « la nature de l'emploi occupé, et le cas échéant, la description des fonctions ou tâches assignées au salarié au moment de l'engagement...En l'espèce, le contrat spécifie d'une part, que l'

Numéro du rôle : 18208 C Inscrit le 11 juin 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, ..., né lea demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 septembre 2003, notifiée le 11 septembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme

Numéro du rôle : 18207 C Inscrit le 11 juin 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18207C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de ..., né leEn date du 11 juin 2004, Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel en nom et pour compte de ...,

Numéro du rôle : 18205 C Inscrit le 11 juin 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2004 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de ..., né leMaître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 11 juin 2004.L’article 1er, section A,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2002 au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie en date du même jour au mandataire de la demanderesse ;défenderesse, qui se réfère à l’article 40 de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des

Vu le jugement du 19 janvier 2004 surseyant à statuer jusqu’à ce que la Cour Constitutionnelle ait statué à titre préjudicielle sur la question suivante : « L’article 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et l’article 43 points 5 et 9 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des

Vu le jugement du 19 janvier 2004 (no. 15038a du rôle) sursoyant à statuer jusqu’à ce que la Cour Constitutionnelle ait statué à titre préjudicielle sur la question lui soumise dans le cadre du rôle numéro 15036a (affaire ...), libellée comme suit : « L’article 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et l’article 43

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2002 au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie en date du même jour au mandataire de la demanderesse ;défenderesse, qui se réfère à l’article 40 de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des

l’article 40, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel ;Considérant que sur appel de la demanderesse ..., la Cour administrative, par arrêt du 23 octobre 2003 (n° 16232 C du rôle), a écarté le moyen d’irrecevabilité omisso medio prédit, en retenant que le litige sous analyse n’a pas trait à une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2002 au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie en date du même jour au mandataire de la demanderesse ;défenderesse, qui se réfère à l’article 40 de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des

l’article 40, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel ;Considérant que sur appel de la demanderesse ..., la Cour administrative, par arrêt du 23 octobre 2003 (n° 16230 C du rôle), a écarté le moyen d’irrecevabilité omisso medio prédit, en retenant que le litige sous analyse n’a pas trait à une

saisi conformément à l’article 40, paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel ;Considérant que sur appel de la demanderesse ..., la Cour administrative, par arrêt du 23 octobre 2003 (n° 16229 C du rôle), a écarté le moyen d’irrecevabilité omisso medio prédit, en retenant que le litige sous analyse n’a pas

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2002 au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie en date du même jour au mandataire du demandeur ;défenderesse, qui se réfère à l’article 40 de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations