Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours en réformation, sinon en annulation portant le numéro 39955 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément aux dispositions combinées du

De prime abord il y a lieu de remarquer que votre demande de décision anticipée du 11 décembre 2015 a été refusée au motif que le traitement fiscal des opérations décrites dans la demande n’est pas en conformité aux textes légaux et réglementaires.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la

Pour autant que les éléments ci-dessus fassent partie intégrale du dossier et que votre projet soit conforme à l’article 6, paragraphe 1er de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, votre dossier devra également être complété par les documents suivants :Après avoir réceptionné le 11 décembre 2018 un

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par un jugement du premier juge,

en vue d’être reconnue d’utilité publique au titre de l’article 27 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif, ci-après désignée par « la loi du 21 avril 1928 », au ministre des Finances.constitution de ladite fondation au ministre des Finances pour avis en date du 11 septembre 2018.en mesure d’évaluer si les

En outre, le service a constaté que vous avez fait installer une marquise à la façade de l'immeuble précité, ceci sans être en possession de l'autorisation de bâtir requise suivant l'article 57.3.1 du règlement sur les bâtisses.dossier complet à l'appui, tout en ayant soin à ce que les prescriptions de l'article 12 du règlement sur les bâtisses soient

Par courrier du 3 août 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur ... qu’il envisageait de retirer son droit de séjour en application des articles 24, paragraphe (2), et 25, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29août

Par décision du 24 septembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur leur demande de protection internationale suivant la procédure accélérée sur le fondement des dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a), de la loi du 18 décembre 2015 et qu’il avait rejeté leurS’

Par décision du 9 mars 2020, notifiée par lettre recommandée envoyée le 11 mars 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée pour être non fondée.Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne

Par courrier du 18 mars 2019 faisant suite à une demande d’informations leur adressée par les autorités luxembourgeoises le 6 mars 2019, sur base de l’article 34 du règlement Dublin III, les autorités grecques informèrent ces dernières du fait, d’une part, qu’elles avaient décidé de clore l’examen de la demande de protection internationale introduite en

Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29Vu

Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ;3.- Tous les effets du classement visés aux articles 9 à 16 de la loi du 18 juillet 1983, énumérés ci-après, s'appliquent de plein droit aux immeubles concernés à compter du jour de la notification du présent

p.11 du rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Il convient de noter qu’en application de l’article 10 (5) de la loi du 18 décembre 2015, à l’exception des documents d’identité, tout

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

En date du 24 mai 2016, le ministère fut contacté par les autorités du Liechtenstein pour reprendre en charge Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

11) Monsieur (J), fonctionnaire communal, demeurant à L-...En vertu de son article 4, ce règlement « sort ses effets au 1er janvier 2018 ».Pour arriver à cette conclusion, le tribunal rappela tout d’abord qu’aux termes de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après « la loi du 7

tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 27 avril 2020 (n° 42211 du rôle) par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de ... du 11 juin 2018 portant refus d’une autorisation de construire un immeuble à quatre logements sur un terrain sis à ..., section ... de ..., et d’uneVu

En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Concernant ses obligations au sens de l’article 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;11