Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du même jour, erronément daté au 14 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur ... une décision de retour comportant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, ledit arrêté étant fondé sur les considérations selon lesquelles l’intéressé est

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Italie en date du 3 juillet 2015 où il aurait indiqué comme date de naissance lel’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Italie en date du 3 juillet 2015 où il aurait indiqué comme date de naissance le 23 mai 1990.l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».En date du 28 mars 2017, les autorités luxembourgeoises

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Partant, la Cour partage les sérieux doutes des juges de première instance quant à la présence effective de l’intéressée au Togo pendant la période litigieuse.

Par décision du 27 avril 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, entretemps en charge du dossier, ciaprès désigné par « le ministre », informa Monsieur ..., son épouse Madame ... et leur enfants mineursréussi à en blesser un avec votre couteau et à vous enfuir, tout en entendant

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Ich hörte immer nur, dass sie auf die Insel kamen und Wertsachen, Nahrungsmittel und Tiere geklaut haben.» (entretien, p. 16/22) Après cet incident vous auriez

Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l'existence doit être mise suffisamment

Par arrêté du 10 avril 2017, notifié en mains propres à l'intéressé en date du même jour, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le caractère irrégulier du séjour sur le territoire luxembourgeois de Monsieur ..., déclarant être né lePar un arrêté pris le même jour, et notifié à l’intéressé également en date

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».a) Quant à la situation générale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles trans et intersexes (LGBTI) au CamerounLa notion de

Pour arriver à cette conclusion, les premiers juges retinrent qu’en application dudit article 42 de la loi du 29 août 2008, l’octroi à un ressortissant d’un Etat tiers d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée était, en sus des conditions prévues par l’article 34 de la loi du 29 août 2008, soumis aux conditions cumulatives que

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par le biais d’une décision du 27 avril 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa l’intéressé de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers

Par décision du 18 mai 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient

Par décision du 17 mai 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée en date du 18 mai 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne

Par décision du 17 mai 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 22 mai 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 31 mars 2016, notifiée par une lettre recommandée envoyée à l’intéressé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ...

Par arrêté ministériel du 8 juin 2017, notifié à l’intéressé le 9 juin 2017, une interdiction de territoire d’une durée de trois ans fut décidée à l’encontre de Monsieur ..., déclarant être né leAttendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire [Par arrêté séparé du même jour, également notifié le 9 juin 2017 à l’intéressé, le ministre

signalement aux fins de non-admission dans le Système d’information Schengen et d’une interdiction d’entrée sur le territoire, qu’il constituerait une menace pour l’ordre public et qu’il existerait un risque de fuite dans le chef de l’intéressé et au vu de ses antécédents judiciaires, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

sinon pour des motifs charitables au sens de l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ainsi que celle demande introduite en date du 26 juillet 2015 tendant à l

Par décision du 9 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 12 septembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays