Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient d'ajouter que les menaces dont vous faites état, Madame,De plus, les auteurs des menaces sont des personnes privées non soutenues par l'Etat macédonien et il ressort de votre dossier que vous avez pu portereffet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Vous faites état de problèmes avec des voisins albanais depuis 2002.Vous faites état d'incidents survenus en 2004 et 2005.sans pourtant faire état de problèmes en raison de cette adhésion.Vous faites également état de menaces téléphoniques très régulières lors des derniers mois de votre séjour au Kosovo.Monsieur, les incidents de 1999, 2004 et 2005 dont vous

formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Vous faites également état de problèmes financiers et matériels.Vous ne faites pas état de persécutionsEn effet, vous

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs entretiens respectifs, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.L’examen des

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deL’

effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.adhéré à un

voulu que vous votiez pour eux en échange de denrées alimentaires, d'autant plus que vous précisez qu'à part vous « forcer » de voter pour elles, vous ne faites pas état de problèmes concrets avec ces personnes.effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de

La Loi sur la santé publique a été adaptée en mai 2009, afin que des milliers de sans-abris, de personnes âgées et de sans-emplois, qui auparavant n'avaient droit qu'à des soins en urgence dans un hôpital, puissent désormais eux aussi, grâce à une assurance santé standard de l'État, accéder gratuitement aux centres médicaux primaires 3».En ce qui concerne la

règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers pour statuer sur sa demande en obtention de la protection internationale ;Le ministre du Travail, de l'Emploi

La demanderesse estime qu’en tout état de cause elle pourrait légitimement craindre de subir, en cas deLa demanderesse fait également état, certificat médical à l’appui, de son état de santé défaillant qui trouverait son origine dans la constante incertitude et précarité dans laquelle elle devrait vivre depuis des années au Luxembourg.La demanderesse insiste

En outre, le droit à l’ouverture d’une nouvelle procédure d’instruction d’une demande de protection internationale est soumis à la condition que les éléments nouveaux dont un demandeur fait état, soient invoqués dans un délai de quinze jours à compter du moment où il en a eu connaissance.condamne l’Etat aux frais.

Elles invoquèrent la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006 qui obligent l'autorité administrative compétente à motiver ses décisions.La situation telle que décrite par les appelantes est

Le demandeur fait encore valoir que les éléments nouveaux apportés par lui confirmeraient encore qu’il ne s’agirait pas d’une affaire privée, mais que les persécutions subies par lui émaneraient de l’Etat camerounais.A l’appui de sa deuxième demande de protection internationale, le demandeur fait en substance état de ce que sa vie serait toujours en danger

qui ne jouiraient pas des mêmes droits que les autres citoyens serbes et insistent sur la considération que l’Etat serbe manquerait à son obligation de protéger ses citoyens, ce qui serait contraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.les consorts ...-... faisaient état d’une

violations graves et répétées des droits de l’Homme dans leur pays d’origine en raison de leur mariage mixte – Monsieur ... étant de confession orthodoxe tandis que son épouse est de confession musulmane – et de leurs opinions politiques, de sorte qu’ils auraient quitté la Serbie non pas pour des raisons de convenance personnelle, mais à cause de l’état de

Les époux ...-... firent état, essentiellement, d'une agression dont Monsieur ... aurait été victime la nuit du Nouvel An 2007, de la part d'un groupe d'individus, en vue de lui extorquer de l'argent.Il estima que les époux ...-... étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Or, notons qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort par conséquent pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder