Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 4 juin 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 5 juin 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée au motif que les faits dont ils font état ne peuvent, à eux seuls,

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoireAinsi, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du

demande en obtention d’une protection internationale, ou s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou

En plus, vous ne faites état d'aucune raison valable en quelle sorte cet engagement vous aurait nui.il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.auraient subies et qui se seraient

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’analyser la situation générale au Monténégro,

économiques sans faire état d’une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou de leurs convictions politiques au sens de la loi du 5 mai 2006.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

Or, les tentatives d’un traitement au Monténégro n’auraient pas abouti à un résultat satisfaisant, de sorte que l’état de santé des enfants se serait dégradé.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à

Elle a fait état de difficultés avec son exmari en 1999 et 2000.A l’appui de son recours, la demanderesse, déclarant appartenir à la minorité ethnique des Rom en Albanie, soutient qu’elle n’aurait pas les mêmes droits que les Albanais et serait discriminée par l’Etat albanais en raison de son appartenance à l’ethnie rom.comme pays d’origine sûr par règlement

Il expose qu’il aurait fait état d’une persécution, sinon d’une crainte réelle de persécution pour avoir fait l’objet d’agressions et de menaces de mort de la part de personnes d’origineEn ce qui concerne le moyen d’annulation fondé sur un défaut de motivation de la décision ministérielle sous analyse, force est de prime abord de relever que le demandeur se

En ce qui concerne son changement d’affectation lui imposé par ses employeurs successifs, il convient de relever qu’un tel changement, émane d’une personne privée - son employeur - , sans lien avec l’Etat.effective au demandeur ou s’il n’y a pas d’Etat susceptible d’accorder une protection : c’est l’absence de protection qui est décisive, quelle que soit la

Avant tout autre progrès en cause, le tribunal relève qu’alors même que le mandataire du demandeur fait état de persécutions dont ce dernier aurait été victime du fait de son appartenance à la communauté bosniaque et de sa confession musulmane, le demandeur n’a quant à lui invoqué que ses opinions politiques et plus particulièrement son appartenance au parti

demande avait été refusée comme non fondée aux motifs qu’elle ne serait basée sur aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désigné par « la Convention de Genève », et de la loi du 5 mai 2006, que les agissements dont ils font état ne revêtiraient pas un caractère de gravité tel pourEn

état d’un certain nombre d’incidents qui se seraient produits avant son départ vers la Suède, en l’occurrence un viol et des menaces de mort de la part d’un toxicomane en 2001, des menaces et une agressionIl a fait encore état d’une menace, à une date inconnue, à l’aide d’une hache provenant de la part d’un dénommé ..., ami du dénommé ..., et le fait que son

concerne les menaces dont il aurait fait l’objet de la part de « trois individus », la preuve ne serait pas rapportée que l’Etat XX ou d’autres organisations étatiques présentes sur le terrain de son pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas lui accorder une protection à l’encontre desdites personnes.état de faits constituant des atteintes graves au sens

Lors de cet entretien, Monsieur ... déclara en substance qu’il avait passé un test pour être engagé par l’Etat bosnien en tant que juriste, qu’il aurait réussi ce test brillamment, mais queIl estime que la raison réelle de ce refus résiderait dans sa nationalité, de sorte qu’il se sentirait discriminé par l’Etat bosnien.Il fait encore état d’une agression

A l’appui de ce volet de la requête introductive d’instance, le demandeur fait valoir qu’en se limitant à la description de sa situation et en estimant qu’il ferait uniquement état deprédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des parties ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.C’est cependant à juste titre que le ministre a décidé que les faits dont font

Ils exposent qu’ils auraient fait état d’une persécution, sinon d’une crainte réelle de persécution pour avoir reçu à plusieurs reprises des menaces de mort par téléphone en raison de l’activité politique du demandeur au sein du parti SDA.Les demandeurs soutiennent qu’ils auraient fait état de discriminations, de persécutions concrètes et de risques de

Il fait encore dans ce contexte état du fait que les autoritéspar voie de procédure accélérée s’il apparaît que les faits soulevés lors du dépôt de la demande sont sans pertinence ou d’une pertinence insignifiante au regard de l’examen de cette demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en

qu’ils proviendraient d’un pays d’origine sûr et que les demandeurs ne feraient pas non plus état de motifs sérieux et avérés de croire qu’ils risquent de subir des atteintes graves en cas de retour dans leur pays d’origine, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.contexte, le demandeur fait encore état de ce que l’