Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 8 juin 2015, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les

Il soutient que, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’expulsion ou le refoulement d’un étranger par un Etat contractant seraient contraires à l’article 3 de la CEDH, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, en cas de retourL’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 17 avril 2015, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Il fait également état de la mainmise d’Albanais sur les terrains de son oncle.retint que Monsieur ..... ne ferait état d’aucun acte de persécution au sens de la Convention de Genève, de sorte qu’il s’agirait seulement d’un sentiment général d’insécurité qui ne permettrait pas de prétendre à l’un des statuts de la protection internationale.2) Un règlement

Le même jour également, Monsieur ... et Madame ...furent encore entendus par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen

Le même jour également, Monsieur ... et Madame ... furent encore entendus par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen

Toujours à la même date, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Pour confirmer votre origine guinéenne vous avez soumis un extrait du registre de l’état civil et un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance.A cela s'ajoute que la seule appartenance à l'ethnie « Peul » ne constitue pas une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève, d'autant plus que vous ne faites pas état de persécutions

réfugié du Canada du 30 avril 2014 et intitulé « Albanie : Information sur la violence familiale, y compris les lois, la protection offerte par l’Etat et les services de soutien », ainsi que le rapport, précité, de l’organisation « forum réfugiés », que ces incidents seraient récurrents en Albanie et que les structures d’accueil, ainsi que les services2) Un

D’une part, le demandeur s’est limité à faire état de manière générale et vague de problèmes de santé pour justifier son refus, le demandeur ayant répondu sur question afférente de l’agent en charge de son audition qu’il aurait des problèmes de nerfs, qu’il aurait peur des armes et que son état de santé le conduirait à un stade où il pourrait « casser desd’

au 27 septembre 2013, sur une résolution du Parlement européen du 14 avril 2016 sur le rapport 2015 relatif à l’Albanie (2015/2896(RSP)), ainsi que sur deux articles de presse publié sur internet le 31 mars 2017, respectivement le 19 avril 2017 et faisant état du problème du trafic de stupéfiants en Albanie et des liens avec des hauts-responsables politiques

En date du même jour, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le même jour, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable à l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Finalement, le ministre estima qu’il y aurait eu une possibilité de fuite interne, alors qu’elles ne feraient état que d'un problème local.Elles estiment que la présomption selon laquelle la Serbie est un Etat d’origine sûr, outre le fait qu’elle entraînerait incontestablement une discrimination entre les réfugiés en raison de leur pays d’origine et partant

Le 1er décembre 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 août 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers le Royaume de Belgique, Etat membre compétent pourLe

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

l’état de santé de ..... ne nécessite pas de prise en charge médicaleDepuis le décès du père de Madame ....., les époux ..... prendraient en charge les besoins financiers et médicaux de Madame ....., étant donné qu’elle serait âgée de 73 ans, que son état de santé continuerait à seL’état de santé de la patiente n[état]soulignent que Madame ..... serait

Par décision du 20 mai 2016, le ministre informa Madame ..... que le Grand-Duché de Luxembourg avait, en vertu de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18 (1) c) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable del’