Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 16135 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 mars 2003 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., employé privé, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Considérant que l’

tendant à la réformation d’une décision de la commission des pensions des fonctionnaires de l'Etat près le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 février 2003, portant déclaration que celle-ci n'est pas sujette à des infirmités qui la mettraient hors d'état d'exercer ses fonctions, ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité de

tendant à la réformation d’une décision de la commission des pensions des fonctionnaires de l'Etat près le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 février 2003, portant déclaration que celle-ci n'est pas sujette à des infirmités qui la mettraient hors d'état d'exercer ses fonctions, ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité de

Il ne résulte pas de vos déclarations que vous auriez effectivement cherché la protection de l’Etat.Faisant état du fait que, pour se venger du viol de leur sœur, son frère aurait assassiné l’auteur dudit viol et qu’en application de la loi coutumièreL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments

Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 et l’article 5 de la loi susmentionnée (Les éléments fournis par un curateur de faillite, le procureur général d’Etat et le procureur d’Etat constituent une base

tendant à la réformation, sinon à l'annulation d’une décision de la commission des pensions des fonctionnaires de l'Etat près le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 19 mai 2003, portant déclaration que celui-ci n'est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d'état d'exercer ses fonctions actuelles, ainsi qu'à l'

Comme pour le surplus le demandeur n’a pas fait état d’autres moyens personnels dont il aurait pu bénéficier

Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, ledit article 8 implique que l’autorité étatique investie du pouvoir de décision en la matière n’est pas investie d’un pouvoir discrétionnaire, mais qu’en exerçant ledit pouvoir, elle doit tenir compte du droit

Serbie et Monténégro a sensiblement évolué depuis le départ des demandeurs en 1999, qu’un processus de démocratisation est en cours et que les demandeurs n’ont pas fait état d’une raison suffisante justifiant à l’heure actuelle qu’ils ne puissent pas utilement se réclamer de la protection des nouvelles autorités au pouvoir, de sorte que le tribunal n’arrive

objet de plusieurs rapports et procès-verbaux qui ne seraient toutefois pas autrement explicités, sans apporter des éléments de fait permettant de justifier la décision, un tel état des choses équivalant à une absence de motivation mettant le juge administratif dans l’impossibilité de contrôler la légalité de l’acte.Cette conclusion n’est pas ébranlée par le

à Vitomirica/Kosovo (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur

Quant à sa situation personnelle, elle fait état du fait que le domicile de sa famille serait situé « du côté nord de Mitrovica », actuellement occupéL’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état

à Bérane/Monténégro (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-qui avait été retenu par le ministre de la Justice, Madame ... a fait état de faits et raisons personnels suffisamment précis pour tomber dans le champ d’application de la Convention de Genève.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour

Le ministre a en effet constaté que les problèmes économiques dont a fait état Monsieur ... ne sauraient constituer un motif pour obtenir le statut de réfugié.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme

En ce qui concerne enfin les agressions dont vous auriez fait l’objet et les pressions exercées sur vos employeurs, problèmes que vous attribuez à vos créanciers, elles restent à l’état deIl insiste encore sur le fait que les plaintes qu’il aurait adressées à plusieurs reprises au procureur de l’Etat en raison notamment des vols et de son enlèvement, n’

Quant au motif à la base de sa demande d’asile, le demandeur fait valoir qu’il serait persécuté de la part des autorités libériennes pour avoir partiellement détruit une usine de gomme qui aurait été la propriété de l’Etat et que sa crainte afférente ne saurait être qualifiée de simple sentiment général d’insécurité non susceptible de rentrer dans les

Vous faites état des évènements qui se sont produits pendant l’année 1997 à Shkoder.En ce qui concerne la situation générale régnant en Albanie, ils font état de l’existenceL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés dans le cadre des procédures non contentieuse et

à Mlike (Commune de Dragas/Kosovo) (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Il fait encore état, d’une manière générale, de la situation d’insécurité qui existerait au Kosovo, dont souffriraient plus particulièrement les Goranais.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 25 février

à Pristina/Kosovo (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Je constate que les craintes dont vous faites état ne sauraient constituer un motif suffisant pour obtenir le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens