Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoire des Etats Membres ;Il estime, en tout état de cause, que dans son cas de figure, une assignation à résidence resterait la mesure la plus appropriée.Après avoir réitéré les modalités pratiques qui s’appliqueraient aux demandes

6. à toute personne dont la mauvaise conduite, l’état mental ou les antécédents laissent supposer qu’elle fera un mauvais usage de son arme » et conformément aux articles 71 et 72 de la loi précitée, je vous refuse le droit d’obtenir unLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.sollicitée ne saurait en tout état

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut générai des fonctionnaires de l’Etat et notamment ses articles 47, 51, 52, 54, 56 et 58 ;d’une instruction disciplinaire conformément à l’article 56, alinéa 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Une violation de ses droits de la défense en application

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense des intérêts du Conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été non seulement déposée au greffe du tribunal administratif mais également signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 6 novembre 2018, le tribunal est amené à statuer à l’égard de

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO pour compte de l’Etat déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2020 ;b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 septembre 2020 par Madame la déléguée du gouvernement Christiane MARTIN pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Or, l’appelant ne fait aucunement état d’un élément factuel rendant impossible son départ du Luxembourg, de manière qu’il n’est pas fondé à invoquer ce cas de

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 9 avril 2019 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 juin 2019 par Maître Patrick KINSCH, au nom de l’

En ce qui concerne les liens familiaux entre le regroupant et les regroupés, Monsieur ... précise avoir déposé des « confession certificates » rédigés et signés par « l’ancien du village » qui dans la structure sociale aurait des fonctions d’officier d’état civil dans le village dede pays tiers ou un apatride qui serait âgé de moins de 18 ans au moment de

hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 octobre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection

Les montants en question sont en relation avec des actes de vente en état futur d’achèvement de feu le notaire ... des 18 janvier 2011 et 16 mars 2011, dont je joins copie.L’Etat se prévaut de l’article 41, paragraphe (1), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et de la jurisprudence

au Kazakhstan, de nationalité russe, actuellement retenue au Centre de rétention de Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 octobre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la France, Etat membre responsable pour connaître de sa

délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)qui ferait état d’une perte de ...feraient justement état d’un comportement négligent de la part de l’appelante qui n’aurait pas respecté son obligation de collaboration envers l’administration lui incombant à titre

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44808C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 2020 par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., avocat à la Cour, et de son épouse, Madame ..., fonctionnaire d’Etat, les deux demeurant ensemble à L-..., contre

Vu la mise en état du directeur des contributions du 28 janvier 2019, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que la réponse y relative des réclamants entrée le 6 février 2019 ;Considérant que le directeur, statuant au Contentieux de l'Impôt, a en effet procédé en date du 28 janvier 2019 à une mise en état du dossier afin de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 octobre 2020 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le 9 septembre 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2020 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin

Au vu des considérations qui précèdent et en l’absence d’autres moyens, le tribunal ne saurait, en l’état actuel du dossier, utilement mettre en cause, ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée, de sorte que le recours sous analyse est à rejeter comme non fondé.

En second lieu, les demandeurs invoquent une violation par l’arrêté ministériel litigieux de l’article 6, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce sens que le ministre n’aurait, à

souhaité diriger leur recours, il y a lieu de prime abord d’examiner le moyen d’irrecevabilité soulevé par le délégué du gouvernement qui fait valoir que les demandeurs auraient en tout état de cause dû diriger leur recours contre la décision directoriale du 19 avril 2019, décision qui serait seule susceptible d’un recours devant le tribunal, et non contre