Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu le 30 mai 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, reçut le recours en annulation en la forme, le déclara non justifié et en débouta les demandeurs. – Le jugement retient notamment qu’en présence de deux maisons mitoyennes n’

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 3 octobre 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 3 octobre 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 3 octobre 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Il s’y ajoute que s’agissant en l’espèce de demandeurs d’asile déboutés, leur cas est susceptible de trouver remède à travers les dispositions nationales applicables en cas d’impossibilité avérée de procéder à l’exécution matérielle de leur éloignement en raisons de circonstances de fait par le biais des dispositions de l’article 13 (3) de la loi modifiée du

reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement rendu le 24 octobre 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté M. XXX XXX et son épouse, Mme XXX XXX de leur recours en réformation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 31 mars 2005, rejetant

Par jugement rendu le 26 octobre 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté M. XXX XXX de son recours en réformation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 avril 2005, rejetant sa demande en reconnaissance

le dit non fondé et en déboute ;

Par jugement rendu le 26 octobre 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. XXX XX de son recours en réformation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 mars 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle quele

Par jugement rendu le 27 octobre 2005, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mars 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le dit non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Par réformation du jugement entrepris qui a déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté les requérants de leur demande en réformation des décisions ministérielles, les appelants sollicitent le bénéfice du statut de réfugié politique en insistant sur les persécutions qu’ils ont personnellement subies, « les gens » les mettant sous pression etla

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 29 avril 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 21 mars 2005, condamne les époux appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, a déposé le 23 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative au nom d’XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à LXXX une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 26 octobre 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’actuelle dit