Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Il résulte encore d’une jurisprudence récente des juges du fond, spécifique à la situation de l’Italie, et traitant d’un cas similaire, voire même identique, à celui de Monsieur ... , que « s’il ressort des pièces versées relatives à l’Italie que ce pays a déjà été condamné à quelques reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir violé le

Dans son jugement du 4 mai 2016, le tribunal reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme étant non justifié et condamna les demandeurs aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 30 mai 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le

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Par arrêté du 21 septembre 2000, le ministre de la Justice refusa à Monsieur ... l'entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour avoir été condamné le 16 janvier 1997 par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d'emprisonnement de 2 ans ainsi qu’au paiement d’une amende de 30.000.- LUF du chef d’infractions aux articles

En date du 27 janvier 2015, vous avez été condamné à dix-huit mois de prison, dont six mois avec sursis.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer à Monsieur... une indemnité de procédure de 500.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

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