Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 3000 € ainsi qu’aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit en la forme le recours en réformation, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne la commune à payer à Madame ...-... le montant de 1.500 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 ;condamne la commune de Niederanven aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, déclare le recours en annulation recevable en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute, déclare le recours en réformation irrecevable, déclare la demande au payement d’une indemnité de procédure non fondée, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

L’intimé conclut encore à ce que ce soit la partie appelante qui soit condamnée à l’entièreté des frais et dépens de l’instance par application de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

bénéfice de la protection subsidiaire, partant, par réformation, accorde à Monsieur ... le bénéfice de la protection subsidiaire, condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.