Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Faisal Quraishi et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2014. ______________________________________________________________________________Par décision du 29 janvier 2014, notifiée par

Audience publique extraordinaire du 19 juin 2014Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 juin 2014. ______________________________________________________________________________ordonnant le placement en rétention du demandeur, les

Audience publique extraordinaire du 19 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 juin 2014. ______________________________________________________________________________Le 31 décembre 2013, les autorités luxembourgeoises, au vu du résultat de

Audience publique du 19 juin 2014Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Michel FOETZ, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mai 2014.motif qu’il ne disposait pas de ressources suffisantes afin d’éviter qu’il ne devienne une charge déraisonnable pour le système d’

Audience publique du 18 juin 2014sui generis », dérogatoire au droit commun, par l’édiction d’une brochure largement diffusée au public, de régulariser pendant une durée limitée du 2 janvier au 28 février 2013 les personnes séjournantconstitue pas un danger pour l’ordre public, ainsi qu’une copie conforme de son passeport bangladeshi.au fond, le déclare

Audience publique du 18 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 juin 2014. ______________________________________________________________________________Force est au contraire de relever que par ordonnance du 2 mai 2011, et dès lors à un

Audience publique du 18 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2014. ________________________________________________________________________cette insécurité

Audience publique du 18 juin 2014Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 juin 2014. ______________________________________________________________________________En outre, il ressort d’une note au dossier administratif qu’en date du 18 mars 2014 l’agent

Audience publique du 16 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2014. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 16 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mars 2014.Vous n'auriez pas déclaré ces incidents à la police parce que « ils ont seulement

Audience publique extraordinaire du 12 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana Lunca-Müller, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2014.

Audience publique du 6 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2014.La liberté de religion y serait constitutionnellement garantie et le ministre de la défense nationale aurait autorité pour

Audience publique du 5 juin 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries à l'audience publique du 6 mai 2014.Il met ainsi en doute que des personnes en civil eussent pu les maltraiter ainsi qu'elles l'ont décrit à

Audience publique du 4 juin 2014Il faudrait s’attarder sur les détails de son récit et ne pas procéder à une instruction à charge tel que le ministre l’aurait fait.seul demandeur de protection internationale de supporter seul la charge de la preuve, mais de soumettre au juge un faisceau d’indices.et lu à l’audience publique du 4 juin 2014 par le premier vice

Audience publique du 3 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 décembre 2013.A cet égard, ils rappellent qu’aucune disposition ne ferait peser la charge de la preuve du défaut de protection par les

Audience publique du 2 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en ses plaidoiries à l’audience publique du 12 mai 2014. ___________________________________________________________________________ainsi que l’attestation de la ..... joints à la demande prouvent certes un soutien financier

Audience publique du 2 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marego, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2014.Elle aurait emprunté de l’argent à sa voisine à charge de la rembourser avec

Audience publique du 28 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mai 2014.A l’appui de sa demande, Monsieur... fit valoir qu’au cours de l’intégralité de la durée de l’instruction de son dossier en matière

Audience publique du 28 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 mai 2014. ___________________________________________________________________________Par courrier du 8 octobre 2009, les autorités belges s’adressèrent au ministre du Travail, de

Audience publique du 27 mai 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mai 2014.Considérant que la prise en charge de Monsieur ... ... peut être réalisée dans le pays d'origine ;l'état de santé de