Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 32102C Inscrit le 25 février 2013contre un jugement du tribunal administratif du 9 janvier 2013 (n°s 28840 et 30058 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux décisions du directeur général de la Police grand-ducale et deux décisions du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de Monsieur ...dirigé contre un jugement

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30981 du rôle Inscrit le 31 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du 26 septembre 2011, Monsieur ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31484 du rôle Inscrit le 1er octobre 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2012 ;Le même jour, ils furent entendus par un agent de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30348 du rôle Inscrit le 10 avril 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2012 ;Les déclarations de Monsieur et Madame ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29892 du rôle Inscrit le 22 février 2012Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 29892 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 février 2012 par Maître Pascale Petoud,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32119 du rôle Inscrit le 28 février 2013Audience publique du 24 juin 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Vu la

N° 32816 du rôle Inscrit le 10 juin 2013contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en matière de fermeture de chantier (décision de levée)Vu la requête, inscrite sous le numéro 32816 du rôle et déposée le 10 juin 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 32875 du rôle Inscrit le 13 juin 2013En date du 23 août 2004, Monsieur ... introduisit ensemble avec sa concubine et leurs deux enfants mineurs une demande de protection internationale auprès des autorités luxembourgeoises.Par jugement du tribunal correctionnel de et à Luxembourg du 5 août

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30886 du rôle Inscrit le 20 juillet 2012Recours formé par Monsieur ... et consort, ... contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 30866 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juillet 2012 par Maître

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30910 du rôle Inscrit le 20 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 novembre 2012 ;

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme .....Vous trouverez en annexe un extrait des articles 8 et 10 de la loi précitée.En droit, la société demanderesse estime en premier lieu que la décision déférée n’aurait pas respecté l’article 4 du règlement grand

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme .....rémunération des agents immobiliers et à la lutte contre le blanchiment d'argent, conformément aux dispositions de l'article 10 (1) b) de la loi d'établissement précitée.En droit, la société demanderesse

En date du même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 29 mars 2013, expédiée par lettre recommandée du 2 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30754 du rôle Inscrit le 28 juin 2012contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en présence de la société à responsabilité limitée ...,Lors de l’ouverture des soumissions en date du 26 avril 2012, la société ... se classa première parmi 9 participants

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme .....rémunération des agents immobiliers et à la lutte contre le blanchiment d'argent, conformément aux dispositions de l'article 10 (1) b) de la loi d'établissement précitée.En droit, la société demanderesse

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme ......rémunération des agents immobiliers et à la lutte contre le blanchiment d'argent, conformément aux dispositions de l'article 10 (1) b) de la loi d'établissement précitée.En droit, la société demanderesse

Numéro 32103C du rôle Inscrit le 25 février 2013du 14 janvier 2013 (n° 29704 du rôle) en présence de Monsieur ... ..., ..., en matière de nominationdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 janvier 2013 (n° 29704 du rôle), ayant rejeté son recours contentieux tendant à la réformation sinon à l’annulation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31869 du rôle Inscrit le 21 décembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu l’ordonnance du 21 mars 2013 accordant une abréviation des délais ;Suite à cette demande, le ministre lui demanda par courrier du 11 septembre 2012 de compléter sa demande en

L’entreprise des P&T proposa alors un poste aménagé d’agent de guichet à Monsieur ... auquel il fut déclaré apte à partir du 15 juin 2009, poste qu’il accepta.Suite à des nouvelles absences pour cause de maladie, Monsieur ... fut convoqué, en application de l’article 6, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la