Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 octobre 2016 portant refus de lui accorder la prolongation du sursis à l’éloignement ;Par jugement du 9 décembre 2015, le tribunal déclara le recours en annulation de Monsieur ... fondé et annula en conséquence les décisions ministérielles attaquées des 9 mars et 20 avril

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de ..., en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 5 août 2016 portant approbation de la délibération du conseil communal de ... du 15 janvier 2016 portant adoption du projet d’aménagement général, parties

une décision du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 12 juin 2015 marquant son accord quant au projet d’aménagement général de la commune de ...2) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 15 janvier 2016 portant adoption du projet d’aménagement

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40071C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 2017 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonymereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu par le

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40071C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 2017 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonymereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu par le

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 octobre 2016 par la société anonyme Arendt & Medernach S.A., avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée dans la présente instance par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

entrevue à l’issue de laquelle, le ministre, après avoir réexaminé le dossier, prit une nouvelle décision en date du 15 avril 2014 par le biais de laquelle il renonça aux critères issus de l’arrêté ministériel du 9 mai 2011, tout en appliquant néanmoins aux aides à l’investissement sollicitées par Monsieur ... un plafond de 500.000.- euros et ce, sur le

En date du 6 juillet 2015, Monsieur ..... fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 17 mars 2016 lui ayant refusé sa demande formulée à titre principal en date du 15 février 2016 et tendant à obtenir un congé pour travail à mi-temps pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de seize ans, sur base de l’article 31 paragraphe 2, a) de la loi modifiée du 16

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et

et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 décembre 2017 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ne disposait pas de documents d’

En date du 30 juin 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2017 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 17 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40143C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 septembre 2017 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège au 2, Place Winston Churchill, L-1340 Luxembourg, immatriculée au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro B209469, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40142C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 septembre 2017 par la société anonymeIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :Il résulte d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire, tenue le 16 décembre 2008, que vous avez été nommé en tant queLes déclarations d'impôt des

Vu la requête en permission d’intervenir volontairement déposée au greffe du tribunal administratif en date 21 septembre 2017 par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commanditeRoyaume-Uni), sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deEn

Le 30 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 novembre 2017 par Maître Marc Petit, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclarant avoir repris le mandat pour la défense des intérêts de Monsieur ...Le 27 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 39548C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2017 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitéedirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5