Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 24 décembre 2019, Madame ... et Monsieur ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés et formulés à l’égard de la réclamante, fait état des constatations suivantes :Il conteste encore que les pièces soumises par l’appelante en instance d’appel établiraient le caractère professionnel des frais invoqués et sollicite, pour

En ce qui concerne les motifs de votre départ, vous évoquez que vous auriez été menacé par les Talibans pour avoir travaillé pour l'Etat afghan et vous expliquez que vous auriez été menacé de mort par l'ancien Ministre des Transports pour avoir dénoncé des actes de corruption au sein de votre administration.Par la suite, vous auriez repris votre travail

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il aurait eu comme seule ressource une allocation sociale de l’Etat irlandais dedocument intitulé « Etat des soldes dus pour

Le 7 mars 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

3 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

condamne l’Etat aux frais et dépens.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

Pour les mêmes motifs, la demande de protection internationale de Monsieur ... a été refusée comme non fondée, avec la précision qu’en tout état de cause, les faits relatifs à sa famille d’accueil ne seraient plus d’actualité depuis qu’il serait majeur.à prendre en compte dans la prévention du génocide, tels que retenus par le groupe des Nations Unies chargé

titres afin de les représenter aux juges, faire et signer les actes nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

Le 17 avril 2019, il fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Outre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation économique difficile ne lui est pas imputable et qu’il a toujours remplinul ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude et, d’autre part, qu’il est en tout état de cause peu probable, voire invraisemblable, que Monsieur ... et ainsi

Vu la requête inscrite sous le numéro 45921 du rôle et déposée le 21 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant àConformément à l’article 30 (1.b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

Etat ou par un organisme public en fonction de la situation personnelle, familiale ou financière du bénéficiaire.Or, comme ni le salaire, ni l’indemnité d’apprentissage perçus par son fils ne seraient versés par l’Etat, l’octroi du crédit d’impôt monoparental en l’espèce ne méconnaîtrait pas l’Par contre, la perception d’un salaire ou d’une indemnité d’

Le ministre en conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Le demandeur s’empare également du point c) de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 pour souligner le

juge compétent saisi dans l’Etat requis par rapport à la demande d’injonction en ce sens que « les limites applicables au contrôle de l’autorité requise s’imposent de la même manière au contrôle du juge1 » et que « le juge doit uniquement vérifier que la décision d’injonction se fonde sur une demande suffisamment motivée de l’autorité requérante portant sur

En tout état de cause, la demanderesse conteste que la clause prévue au deuxième tiret de l'article 1.10 du dossier de soumission n'aurait pas été « activée » comme l’affirme la Ville de Luxembourg.De l’entendement du tribunal et suivant le dernier état de ses conclusions - qui encore que sommaires sont suffisamment précises de sorte que les contestations de

un village au Sénégal, avant de déménager à la capitale Dakar, où vous auriez vécu avec votre oncle ..., jusqu’à ce que ce dernier quitte son pays d’origine afin de rechercher une protection internationale aux Etats-Unis en juillet 2013.Votre oncle aurait en même temps décidé de partir aux Etats-Unis.quelqu’un depuis sa jeunesse aurait d’autres détails à

du 18 janvier 2021, mais complémentaires, alors qu’à Malte elle aurait indiqué des raisons économiques en les complétant par après par des faits qu’elle n’avait pas jugé utile relater en raison du fait que l’entretien à Malte aurait simplement visé à déterminer sa relocalisation au sein d’un autre Etat membre de l’Union européenne.Force est de constater que

Par un courrier de son litismandataire du 7 mai 2020, Monsieur A, faisant état de sa qualité de voisin de la propriété de Monsieur B, s’adressa au bourgmestre dans les termes suivants :Les consorts B-... précisent en outre à titre liminaire qu'ils seraient devenus propriétaires de leur maison dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement et qu’ils

régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;Vu le courrier parvenu au greffe du tribunal administratif en date du 7 août 2019, par lequel Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclare se présenter pour la défense des intérêts de l’Etat du Grand-