Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Personnellement, vous ne faites pas état de problèmes, vous auriez fait votre « travail tranquillement ».du pouvoir en place, d'autant plus que vous ne faites pas état de problèmes graves et concrets.Or, vous ne faites pas concrètement état d'un problème en raison de cette fonction.Madame, vous ne faites pas état de problèmes ou de persécutions personnels.

Force est de constater que l'Etat serbe estEn application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur leEn tout état de cause, les faits exposés sont à considérer

Pour finir, il convient également de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légalDans ce contexte, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

ressort pas de vos déclarations que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présents sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou dela

En outre, la crainte de persécution pourrait découler du manquement de l’Etat d’origine à remplir ses obligations de protection à l’égard de ses citoyens, pareille obligation résultant des engagements des Etats au titre de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 10droits énumérés dans la

En tout état de cause, il convient de rappeler que la notion de protection de la part du pays d'origine de ses habitants contre des agissements de groupes de population n'implique pas une sécurité physique absolue des habitants contre la commission de tout acte de violence, et une persécution ne saurait être admise dès la commission matérielle d'un acteEn ce

Depuis l’agression qui a eu lieu en 2009 ou 2010, vous ne faites pas état de problèmes concrets.votre rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre des agissements de ces personnes.A cela s’ajoute que vous ne faites état, à part de

effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Les demandeurs

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection ou assistance.

situation n’est cependant pas telle que tout membre de la minorité rom en Serbie puisse valablement se prévaloir de raisons de craindre d’être persécuté du seul fait de son origine ethnique (cf. notamment Cour adm. 2 février 2012, n° 29475C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu).procès-verbaux de leurs auditions respectives, dans lesquels ils ne font

l’Etat du Monténégro qui les aurait maintenus dans la misère.Amnesty International de 2011 cité par eux fait état d’efforts à déployer par l’Etat monténégrin en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et la liberté d’expression, force est cependant de constater que ces questions ne sont en aucun rapport avec le récit des demandeurs, de sorte

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

quitter le territoire luxembourgeois formulé à leur encontre avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à tous les frais et dépens de l’instance.Sur ce, l’Etat aurait conclu qu’il est vrai qu’une soi-disant « liste noire » « aurait circulé après cet incident, et que le nom de Monsieur ... y figurait ».Le 21 février 2012, Monsieur ... aurait

Les consorts ... ajoutent à ces griefs qu’ils auraient dû vivre dans des conditions de vie difficiles, lesquels seraient corroborés par plusieurs rapports et articles qui feraient état des conditions de vie précaires des Rom de Macédoine, accompagnées d’humiliations et de discriminations de la part de la population albanaise majoritaire, tout en insistant

En application de l'article 28 de cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre les agissements desL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions

En ce qui concerne vos plaintes à la police, qui restent à l'état de simpleLe demandeur, en se prévalant des articles 2 c) et 31 de la loi du 5 mai 2006, estime qu’il ferait état d’une crainte fondée de persécution en raison du fait que la police serbe ne lui assurerait pas la protection nécessaire pour qu’il puisse se sentir en sécurité suite aux menaces et

fait état d'un quelconque élément concret qui serait de nature à établir un défaut caractérisé de protection de la part des autorités en place.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être

Madame, vous dites que vous auriez quitté la Serbie uniquement en raison de votre état de santé.Madame, quant à vos déclarations sur votre état de santé, il y a lieu de souligner que des raisons médicales ne sauraient justifier une demande d'asile politique.Ensuite, il ne ressort pas du rapport d'entretien de l'agent du Ministère que l'Etat ou d'autres