Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 3 septembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Il constata encore qu’il ne serait pas démontré que les autorités albanaises auraient été dans l’incapacité de lui fournir une protection quelconque à l’encontre des agissements dont il ferait état et qui émaneraient de personnes privées, alors que, d’une part, la police albanaise lui aurait assuré qu’elle travaillerait sur le dossierAprès avoir encore

Par courrier de leur mandataire du 19 juillet 2010, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., demande qui futPar

En application de l'article 40 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l’encontre desA cela

Les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes en date du 5 décembre 2013, une demande de reprise en charge en vertu du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 octobre 2016 (n° 38146 du rôle)Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 38697C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2016 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Ceci dit, la Cour rejoint les premiers juges en ce qu’ils ont retenu que s’il est vrai que les faits ayant amené les consorts ... à quitter leur pays d’origine sont, dans leur ensemble, empreints d’un degré de violence indéniable, mais que les auteurs des exactions constituent des personnes

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Or, force est de constater que les époux ... sont restés et restent en défaut de mettre à suffisance en évidence le fait que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire du Monténégro ne peuvent ou ne veulent pas leur accorder une protection adéquate.état d’une

Quant aux coups et blessures dont Monsieur ... ferait état, il explique « que ces prétendues agressions auraient été involontaires alors qu’[père » et qu’il aurait, en tout état de cause, été relâché « pour erreur » de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de conclure à une persécution.Il indique encore que Monsieur ... ferait état de motifs économiques, lesquels

Premièrement, vous faites état d'un conflit datant de 2007 ou 2008 concernant la maison que vous auriez louée de votre notaireDeuxièmement, vous auriez reçu des menaces de la part de différentes personnes qui auraient travaillé pour des membres de l'Etat, comme le premier ministre ou des députés kosovars tels2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme

Enfin, et d’une manière générale, le demandeur fait état de « la haine entre albanais et serbes », en soulignant que « le plus petit incident » pourrait tourner au « cauchemar », situation face à laquelle l’Etat kosovare ne serait pas en mesure d’assurer une sécurité suffisante à ses ressortissants.de retrait du statut de réfugié dans les États membres ni à

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

agressions depuis le 17 mars 2004 mais faites état plus spécifiquement de trois incidents qui se seraient déroulés en 2016.Concernant les autres incidents dont vous faites état, vous révélez toutefois avoir simplement averti la police kosovareincident dont vous faites état en 2016, où vous dites clairement «Je n'ai pas appelé la police cette fois » (page 7/

Dans ce contexte, il fit état de ce que son acte de naissance enDans ce contexte, il fait état de ce qu’il aurait produit son acte de naissance en provenance de Somalie, mais que ce document n’aurait pas été pris en considération par le ministre lors de l’examen de sa demande tendant à la reconnaissance d’un statut de12 octobre 2015, n°35827 du rôle,

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 décembre 2016 de les transférer vers les PaysBas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 4 novembre 2016, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires

Il fait encore état de ce que des motifs économiques ne sauraient sous-tendre une demande de protection internationale.Il fait état de ce qu’il aurait vécu dans la crainte permanente de persécutions et de menaces, de sorte à ne pas avoir eu d’du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de

Les époux ... ayant ensuite introduit en date du 22 septembre 2014 une demande de sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration et en raison de l’état de santé de Madame ..., le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre »,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 février 2017et, en conséquence, a annulé, dans le cadre du recours en réformation, la décision ministérielle visée et ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé, avec condamnation de l’Etat aux frais ;Par un jugement du 17 février 2017, le tribunal

En outre, en application de l'article 40 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'Ainsi,