Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cette fin, le ministre compétent est appelé à constater si le diplôme, dont l’inscription au registre est demandée, représente un titre d’enseignement supérieur légalement conféré, ceci au regard exclusif de la législation de l’Etat de délivrance dudit diplôme (cf. CE 11 mars 1992, Rezette, n° 8635 du rôle, Cour adm.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition le 31 janvier 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

Elle fait encore état de ce qu’une décision implicite d’éloignement vers la Belgique constituerait une ingérence dans sa vie familiale et serait contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. – Dans ce contexte, elle soutient encore qu’une décision d’incompétence pour connaître de sa

en demeure pas moins que cet état de fait n’est pas de nature à entraîner l’irrecevabilité d’un recours contentieux dirigé par le destinataire de cette décision à l’encontre de celle-ci dont il a pu avoir connaissance par d’autres moyens.Comme cette maison située au Limpertsberg aurait été très vieille et dans un mauvais état d’entretien, ils se seraient

S'il est vrai que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne permet pas de s'établir sur le territoire d'un Etat en vue de créer des liens familiaux nouveaux, la question qui se pose en l'espèce n'est pas celle de la création de tels liens au Luxembourg, mais de leur pérennité au-delà de la date d'expiration, le 1er octobre 2000, de l'

S’il est vrai que dans ce contexte, il a entre autres fait état de saEn outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

Etat aux frais.

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, disposition réglementaire qui serait applicable en l’espèce, dans la mesure où les articles 29 et suivants de la loi précitée du 16 avril 1979 ne prévoiraient aucune garantie équivalente à celle prévue par l’article 11 précité, en ce qu’il n’aurait pas pu obtenir communication du

Il ressort encore du dossier administratif tel que soumis au tribunal qu’en date du 11 avril 2003, le procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se référant également à l’arrêt précité du 26 novembre 2002 de la Cour administrative, somma les P&T « de démonter cette station Gsm installée sur le site du « Power House » du châteauIl

Conformément à l’article 54 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, Monsieur ... fit introduire par le biais de son mandataire un recours contre la décision directoriale précitée du 29 janvier 2003 devant le ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, dénommé ci-après le

Ainsi, la décision du directeur général violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desPour le surplus, l’exemplarité du comportement du fonctionnaire tout au long de sa carrière reste à l’état de

limitativement énumérées ne sauraient en tout état de cause être étendues au-delà de la terminologie employée.Les parties étant en accord pour admettre que sous l’ancienne réglementation le projet de construction faisant l’objet de l’autorisation litigieuse n’est pas autorisable en l’état et ce notamment au regard des prescriptions relatives à la largeur de

Vu la requête, inscrite sous le numéro 16213 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er avril 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, demeurant à L-Elle soutient en premier lieu que le règlement grand-ducal précité du 23

l’Etat et des communes, en ce qu’il se serait borné à énoncer les textes sur lesquels sa décision se baserait, sans indiquer les dispositions précises qui devraient s’appliquer en l’espèce, ni préciser les circonstances de fait à la base de sa décision.être le cas pour la viande fraîche, qui ne saurait être consommée sur place en l’état.Il échet de constater

taxi, au vu de son état d’ébriété, V. a quitté le véhicule de service et commençait à faire rébellion à l’encontre des agents verbalisant, en menaçant de quitter les lieux.Dans son rapport adressé le 7 février 2002 au procureur d’Etat à Luxembourg et en copie au directeur général de la police, et après avoir procédé à une analyse juridique des reproches

n'est pas sujet à des infirmités le mettant hors d'état de continuer son service;Ayant entendu Monsieur ... ainsi que le représentant de la Ville de Luxembourg en leurs explications, la commission spéciale, par décision du 6 mai 2002, constata que Monsieur ... n'était pas sujet à des infirmités le mettant hors d'état de continuer son service.Elle estime que

n'est pas sujet à des infirmités le mettant hors d'état de continuer son service;Ayant entendu Monsieur ... ainsi que le représentant de la Ville de Luxembourg en leurs explications, la commission spéciale, par décision du 6 mai 2002, constata que Monsieur ... n'était pas sujet à des infirmités le mettant hors d'état de continuer son service.Par jugement du

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 18 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 2 et l’article 3 de la loi susmentionnée ».Il se dégage des pièces versées au dossier que dans le cadre de l’instruction administrative de la demande d’autorisation d’