Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un

Le tribunal estima que la demanderesse n’avait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugiéLe tribunal releva de prime abord que les faits principaux dont la demanderesse faisait état à l’appui de son recours, à savoir son « emprisonnement »

réfugié politique aux requérantes, ainsi qu’à voir annuler la décision de quitter le territoire prise à leur encontre avec condamnation des frais des deux instances à charge de l’Etat.Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 3 octobre 2007, no 22616 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les époux XXX et XXX XXX à deuxLe délégué du gouvernement soutient que les demandeurs originaires n’auraient pas dû être suivis en ce qu’ils ont fait état de l’existence dans le chef

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 14 novembre 2007, no 22645 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les époux XXX XXX-XXX à deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère et que les intéressés ne feraient pas non

condamne l’Etat aux frais.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 octobre 2007 (n° 22449 du rôle)dans un litige ayant opposé Madame ... à l'Etat en matière de permis de travailVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23654C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2007 par Monsieur le

La mission du juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut être interjeté devant laLe

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsDans son mémoire en réponse, l’Etat demande la confirmation du jugement entrepris.Ni les pièces versées en cause, ni le récit de l’appelant n’amènent cependant la Cour à admettre que celui-ci fait état et établit à suffisance de droit, des

Par courrier de leur mandataire du 7 avril 2007, les consorts ...-... se sont à nouveau adressés au ministre pour solliciter le statut de tolérance en prenant appui sur un rapport du service de rééducation précoce concernant l’enfant et faisant état de difficultés linguistiques nécessitant un suivi régulier au Grand-Duché de Luxembourg.Concernant enfin l’

En ce qui concerne l'agression dont vous auriez été victimes en décembre 2006, si Monsieur relate cet évènement en le qualifiant de tentative d'enlèvement de son épouse, cette dernière fait état d'une protestation au milieu de laquelle elle se serait retrouvée par hasard et à laquelle elle aurait échappé en s'engageant dans une ruelle.Quoi qu'il en soit, en

Malgré le fait que l’Etat s’est vu signifier le recours par la voie du greffe en date du 10 août 2007, il n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal.L’octroi et le renouvellement du permis de travail peuvent être refusés au travailleur étranger pour des raisons inhérentes à la situation, à l’évolution ou à l’organisation du marché

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àse

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 14 février 2008, no 24032 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. XXX XXX à une décision duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24089C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 février 2008 par Monsieur le délégué

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsd’incorporer une organisation de rebelles, mais qu’au vu de l’évolution de la situation au Burundi et de la conclusion que les craintes de persécution du demandeur ne sauraient être qualifiées d’actuelles mais de purement hypothétiques, celui-ci

circulation n’a pas été instaurée pour permettre aux ressortissants de pays tiers de quitter l’Etat où ils sont établis pour exercer des activités lucratives sur le territoire d’un autre Etat.

Le tribunal estima que le demandeur n’avait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugiéSur ce, le tribunal retint que l’arrestation, l’emprisonnement et les prétendus mauvais traitements du demandeur, confrontés au fait qu’il avait bénéficié

une mauvaise appréciation par les premiers juges de sa situation au regard de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection en ce que les premiers juges se seraient mépris en retenant qu’il n’aurait pas fait état de circonstances de fait rendant impossible l’exécution matérielle de son

administrative par rapport à l’état de droit et de fait existant au moment de la demande et de la décision afférente, en sorte que les nouveaux éléments, constituant une modification de la demande initiale, non soumise au bourgmestre, échapperaient au contrôle du tribunal.

Enfin, ils contestent toute possibilité de fuite interne, et plus particulièrement toute possibilité de réinstallation dans la commune de Gnjilane et citent à ce sujet un rapport de la MINUK qui fait état d’incidents graves survenus dans cette municipalité.Il convient à ce sujet de relever que si tout administré a droit, aux termes de l’article 11 du